Fin de bail de location
JESUISCONNECTE
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 21 févr. 2013 à 19:13
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 21 févr. 2013 à 19:13
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2 réponses
marmenard
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21 févr. 2013 à 13:37
21 févr. 2013 à 13:37
Bonjour
Votre date de fin de bail SVP ?
il pratique du chantage et augmentation illégale bien supérieure à l' IRL et sans doute un abus de faiblesse
https://www.service-public.fr
La tentative de conciliation peut être réalisée au moyen du formulaire cerfa n°14333*01 .
Si les parties ne trouvent pas de solution amiable, l'une ou l'autre d'entre elles peut saisir à nouveau le même juge de proximité pour trancher le différend au terme d'un procès civil : la procédure ordinaire de saisine est celle de la déclaration au greffe.
Un juge de proximité coute 35€ TTC et avocat inutile
ou vous pourrez demandez des dommages et intérêts au titre de l'article 7OO
Votre date de fin de bail SVP ?
il pratique du chantage et augmentation illégale bien supérieure à l' IRL et sans doute un abus de faiblesse
https://www.service-public.fr
La tentative de conciliation peut être réalisée au moyen du formulaire cerfa n°14333*01 .
Si les parties ne trouvent pas de solution amiable, l'une ou l'autre d'entre elles peut saisir à nouveau le même juge de proximité pour trancher le différend au terme d'un procès civil : la procédure ordinaire de saisine est celle de la déclaration au greffe.
Un juge de proximité coute 35€ TTC et avocat inutile
ou vous pourrez demandez des dommages et intérêts au titre de l'article 7OO
Votre propriétaire ayant plus de 60 ans il est en droit de mettre fin a votre bail pour vendre, sans aucune obligation de vous proposer un autre logement.
Par contre le proprio ne peut pas vous donner congé et vous demander une augmentation pour le même terme du bail. Vous a-t-il parlé d'augmentation dans la même lettre que celle du préavis ?
Par contre le proprio ne peut pas vous donner congé et vous demander une augmentation pour le même terme du bail. Vous a-t-il parlé d'augmentation dans la même lettre que celle du préavis ?
bailleurx
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21 févr. 2013 à 13:48
21 févr. 2013 à 13:48
oui entièrement d'accord avec margarette
c'est l'un ou l'autre mais là c'est vraiment pas net comme histoire
je voudrais bien savoir de quand date votre bail
et si c'est une location vide ou meublée (titre du bail)
c'est l'un ou l'autre mais là c'est vraiment pas net comme histoire
je voudrais bien savoir de quand date votre bail
et si c'est une location vide ou meublée (titre du bail)
bailleurx
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21 févr. 2013 à 14:37
21 févr. 2013 à 14:37
je ne suppose plus rien... les réponses à ce genre de question peuvent être étrangement surprenantes
JESUISCONNECTE
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21 février 2013
21 févr. 2013 à 14:46
21 févr. 2013 à 14:46
Dabord un grand merci pour vos réponses!
Le bail se termine le 31 Aout 2013; C'est bien pour une location vide.
Question:
Si le propriètaire à + de 60 ans, est-il obligé d'avoir un motif (tel que vendre ou venir y habiter ) pour ne pas renouveler le bail?
S'il a + de 60 ans et que tout simplement il veut changer de locataire parce qu'il ne peut pas augmenter le loyer comme il le voudrait , est ce qu'il a le droit de ne pas renouveller le bail?
merci
Le bail se termine le 31 Aout 2013; C'est bien pour une location vide.
Question:
Si le propriètaire à + de 60 ans, est-il obligé d'avoir un motif (tel que vendre ou venir y habiter ) pour ne pas renouveler le bail?
S'il a + de 60 ans et que tout simplement il veut changer de locataire parce qu'il ne peut pas augmenter le loyer comme il le voudrait , est ce qu'il a le droit de ne pas renouveller le bail?
merci
Une augmentation (si elle n'est pas stipulée dans le bail) se prépare comme un préavis c'est à dire lettre AR au locataire 6 mois avant la fin du bail. D'où ma question précédente, vous a-t-il parlé d'augmentation dans la même lettre que celle du préavis ? Car ce que fait votre proprio ressemble plutot a du chantage
La législation juridique et financière évolue en permanence...