Annulation caution bancaire pro.
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abiki
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jeudi 21 février 2013
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22 février 2013
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Modifié par BmV le 21/02/2013 à 14:39
abiki Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 21 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2013 - 22 févr. 2013 à 10:46
abiki Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 21 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2013 - 22 févr. 2013 à 10:46
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1 réponse
Lors d'une caution délivrée par un client à titre professionnel, il y a une lettre d'information des cautions qui doit lui être adressée tous les ans. Elle vous donne le montant des encours de prêt pour lesquels vous vous êtes proté caution au 31/12 de l'année.
2 sortes de prêts :
A- Les prêts amortissables (échéances mensuelles sur plusieurs années), vous ne pouvez pas vous défaire de cette caution, sauf accord express de la banque.
B- Les prêts de trésorerie (découvert, escompte, caution bancaire...). Vous pouvez dénoncer votre caution par lettre recommandée avec AR. Faites-le à un moment où le crédit n'est pas utilisé (compte créditeur, encours d'escompte à 0 etc...)
2 sortes de prêts :
A- Les prêts amortissables (échéances mensuelles sur plusieurs années), vous ne pouvez pas vous défaire de cette caution, sauf accord express de la banque.
B- Les prêts de trésorerie (découvert, escompte, caution bancaire...). Vous pouvez dénoncer votre caution par lettre recommandée avec AR. Faites-le à un moment où le crédit n'est pas utilisé (compte créditeur, encours d'escompte à 0 etc...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 févr. 2013 à 10:46