dette professionnelle requalifiée en dette personnelle

Question

Bonjour, 


ENTREPRENEUR INDIVIDUEL ayant cessé mon activité artisanale il y a bientôt 8 ans, je "traine" une dette bancaire... condamné à payer (condamnation confirmée en appel).
j'ai procédé à ma radiation auprès de la Chambre des Métiers, mais n'ai jamais "liquidé" mon entreprise...est-ce encore possible et conseillé?
je suis au RSA, insolvable, et ne possède aucun bien meuble ou immeube... 
cette dette "professionnelle" à l'époque (prêt octroyé par ma banque, partiellement remboursé jusqu'à la cessation d'activité pour raisons de santé) est-elle assimilable à une dette PERSONNELLE...???
ce qui me permettrait de déposer un DOSSIER DE SURENDETTEMENT auprès de la Banque de France.

BANKJOB · Accepted Answer

en tant qu'entrepreneur individuelle, oui c'est une dette personnelle.

cdt

Pipo · Answer

Je fais justement de la recherche sur ce sujet. J'ai trouvé ca qui pourrait peut être t'intéresser, surtout la dernière partie de la phrase, je pense que ca pourrait s'appliquer à ton cas ("ayant cessé leur activité pro depuis un an"):

http://www.avocat-goutte.com/personne_eligible.php

La procédure de surendettement est réservée aux personnes physiques surendettées de bonne foi ne pouvant pas faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles, résidantes en France ou étant françaises et ne relevant pas d'une procédure collective de règlement d'un passif professionnel ou ayant cessé leur activité professionnelle depuis un an.

Bon courage

RICK13 · Answer

Bonjour, je vis actuellement ce genre de situation. J'avais une EURL pour mon camion snack-pizzas et sur les conseils de ma conseillère BNP, j'ai cloturé ma boite à la chambre de commerce mais sans me mettre en liquidation judiciaire. Un accord par téléphone a été pris avec EFFICO (recouvrement BNP) que j'ai assuré à raison de 400e par mois pdt environ 1 an et demi. Puis un nouveau conseiller arrive à l'agence et cloture mon compte en me demandant de solder ma dette d'un coup ! N'ayant pas 17600e et devant tous les refus d'accord amiable, j'ai laissé la situation pourrir. Aujourd'hui je reçois un agecommandement de payer; quels conseils me donnez vous ? Assistante sociale ? autre ? Je précise que je suis au chomage avec un handicap physique. Merci par avance !

Dette professionnelle requalifiée en dette personnelle

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