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Prescription trentenaire

angejean Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 20 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2013 - 20 févr. 2013 à 23:37
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 27 févr. 2013 à 18:12
Bonjour,
j'habite dans la maison de la grand-mère ,décédé depuis longtemps, et je souhaiterais faire jouer la prescription trentenaire pour l'acquérir, apparemment d'après le service des impôts ,personne n'a jamais payé les taxes foncières, quelle est la procédure à faire?
merci pour les réponses
jean

1 réponse

Réponse 1 / 1
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
27 févr. 2013 à 18:12
Vous allez avoir beaucoup de difficultés à trouver un Notaire prenant le risque d'éliminer les droits des autres héritiers de votre grand mère.
1ère étape effectuer les formalités légales de sa succession.
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