Prescription trentenaire
angejean
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'habite dans la maison de la grand-mère ,décédé depuis longtemps, et je souhaiterais faire jouer la prescription trentenaire pour l'acquérir, apparemment d'après le service des impôts ,personne n'a jamais payé les taxes foncières, quelle est la procédure à faire?
merci pour les réponses
jean
j'habite dans la maison de la grand-mère ,décédé depuis longtemps, et je souhaiterais faire jouer la prescription trentenaire pour l'acquérir, apparemment d'après le service des impôts ,personne n'a jamais payé les taxes foncières, quelle est la procédure à faire?
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jean
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