Prescription trentenaire
angejean
Messages postés
1
Statut
Membre
-
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'habite dans la maison de la grand-mère ,décédé depuis longtemps, et je souhaiterais faire jouer la prescription trentenaire pour l'acquérir, apparemment d'après le service des impôts ,personne n'a jamais payé les taxes foncières, quelle est la procédure à faire?
merci pour les réponses
jean
j'habite dans la maison de la grand-mère ,décédé depuis longtemps, et je souhaiterais faire jouer la prescription trentenaire pour l'acquérir, apparemment d'après le service des impôts ,personne n'a jamais payé les taxes foncières, quelle est la procédure à faire?
merci pour les réponses
jean
A voir également:
- Prescription trentenaire
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Combien coute un acte trentenaire - Guide
- Prescription taxe d'aménagement - Guide
- Sanibroyeur prescription 10 ans - Forum copropriété