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Prescription trentenaire

angejean Messages postés 1 Statut Membre -  
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
j'habite dans la maison de la grand-mère ,décédé depuis longtemps, et je souhaiterais faire jouer la prescription trentenaire pour l'acquérir, apparemment d'après le service des impôts ,personne n'a jamais payé les taxes foncières, quelle est la procédure à faire?
merci pour les réponses
jean

1 réponse

Réponse 1 / 1
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 946
 
Vous allez avoir beaucoup de difficultés à trouver un Notaire prenant le risque d'éliminer les droits des autres héritiers de votre grand mère.
1ère étape effectuer les formalités légales de sa succession.
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