Non restitution de la caution
anneso91
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 20 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
20 février 2013
-
20 févr. 2013 à 17:02
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 20 févr. 2013 à 21:15
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 20 févr. 2013 à 21:15
3 réponses
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 948
20 févr. 2013 à 18:18
20 févr. 2013 à 18:18
A partir du moment ou il vous demande le prorata l'année de votre entrée il doit vous rembourser au prorata l'année de votre sortie
anneso91
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 20 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
20 février 2013
20 févr. 2013 à 20:19
20 févr. 2013 à 20:19
Merci pour votre réponse, c est ce qui me paraissait logique effectivement!...
marmenard
Messages postés
2792
Date d'inscription
dimanche 29 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juillet 2016
867
20 févr. 2013 à 21:15
20 févr. 2013 à 21:15
Bonjour
Votre question est " Non restitution de la caution"
Ce n'est pas une caution qui est autre chose , mais un D.G. ou dépôt de garantie
Ce DG doit se rendre avant 2 mois au rendu de clés amputé du solde des charges avec leurs justificatifs
Un reco AR au proprio s'impose pour clarifier peut avant les 2 mois
de cette lettre vous en gardez un double pour une suite éventuelle
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire.
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est bientôt écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de paiement avant la fin des 2 mois, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Saisine du juge de proximité :
https://www.service-public.fr
son cout est de 35 € TTC à rembourser par le perdant + dommages et intérêts au titre de l'article 700
Votre question est " Non restitution de la caution"
Ce n'est pas une caution qui est autre chose , mais un D.G. ou dépôt de garantie
Ce DG doit se rendre avant 2 mois au rendu de clés amputé du solde des charges avec leurs justificatifs
Un reco AR au proprio s'impose pour clarifier peut avant les 2 mois
de cette lettre vous en gardez un double pour une suite éventuelle
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire.
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est bientôt écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de paiement avant la fin des 2 mois, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Saisine du juge de proximité :
https://www.service-public.fr
son cout est de 35 € TTC à rembourser par le perdant + dommages et intérêts au titre de l'article 700
La législation juridique et financière évolue en permanence...