Modification de destination d'un garage en local artisanal
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axa loic Messages postés 231 Date d'inscription lundi 12 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2013 - 19 févr. 2013 à 17:08
axa loic Messages postés 231 Date d'inscription lundi 12 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2013 - 19 févr. 2013 à 17:08
A voir également:
- Modification de destination d'un garage en local artisanal
- Garantie garage - Guide
- Lettre demande de modification du plu par un particulier ✓ - Forum Construire une maison
- Dégagement sortie de garage - Forum Immobilier
- Obligation isolation local commercial - Forum Louer un logement
- Porte de garage endommagée par un tiers - Forum assurance habitation
1 réponse
axa loic
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lundi 12 novembre 2012
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23 mai 2013
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19 févr. 2013 à 17:08
19 févr. 2013 à 17:08
Bonjour,
Oui vous devez demander la modification car le garage sera changé dans sa nature et vous devrez entre autre assurer votre local.
En contrepartie vous pourrez faire un bail précaire (atelier de couture X locataire au prix de X euros/mois à vous même)
Avantage : créer une charge pour éviter de payer trop d'impôt (charges sociales)
Dégager une trésorerie personnelle
Inconvénient : revenus fonciers (application soit du réel soit du micro foncier)
Pour les détails (trop compliqué par messagerie) rapprochez vous d'un comptable.
Cordialement
Oui vous devez demander la modification car le garage sera changé dans sa nature et vous devrez entre autre assurer votre local.
En contrepartie vous pourrez faire un bail précaire (atelier de couture X locataire au prix de X euros/mois à vous même)
Avantage : créer une charge pour éviter de payer trop d'impôt (charges sociales)
Dégager une trésorerie personnelle
Inconvénient : revenus fonciers (application soit du réel soit du micro foncier)
Pour les détails (trop compliqué par messagerie) rapprochez vous d'un comptable.
Cordialement