Delai préavis résilation bail location
frederuc
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
suite a une séparation "PACS"mon ex compagne a quitté le domicile en location.
Après prise de renseignement, il m'a etait dit que je pouvais résilier seul mon bail " bail commun signé par les deux" avec le préavis réduit à 1 mois pour le motif suivant: cause professionnelle avec arrêt de maladie pour une durée non déterminée.
Merci de me confirmer si cela est possible et si un article de loi s'y réfère.
merci d'avance pour votre réponse
salutations respectueuses
suite a une séparation "PACS"mon ex compagne a quitté le domicile en location.
Après prise de renseignement, il m'a etait dit que je pouvais résilier seul mon bail " bail commun signé par les deux" avec le préavis réduit à 1 mois pour le motif suivant: cause professionnelle avec arrêt de maladie pour une durée non déterminée.
Merci de me confirmer si cela est possible et si un article de loi s'y réfère.
merci d'avance pour votre réponse
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