PV D EFFAUT DE PAPIERS
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georges62460
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour je reviends vers vous le 31 janvier 2013 j ai ete verbalisé pour non presentation du certificat d immatriculation,je ne suis en aucun cas responsable car quand j ai acheté ma voiture j ai reglé la carte grise au garage mais il a attendu pour m etablir le certificat d immatriculation est ensuite il a discuté avec la police au telephone et les agents n ont rien voulu entendre,est ce que je peu faire une demande de remise gracieuse ou de contesté cette amande car c est de la faute du garagiste merci de votre reponse.
Bonjour je reviends vers vous le 31 janvier 2013 j ai ete verbalisé pour non presentation du certificat d immatriculation,je ne suis en aucun cas responsable car quand j ai acheté ma voiture j ai reglé la carte grise au garage mais il a attendu pour m etablir le certificat d immatriculation est ensuite il a discuté avec la police au telephone et les agents n ont rien voulu entendre,est ce que je peu faire une demande de remise gracieuse ou de contesté cette amande car c est de la faute du garagiste merci de votre reponse.
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3 réponses
Bonjour,
Ben vous envoyez la facture au garagiste...
Sachant que vous avez 1 mois pour faire établir le nouveau titre de circulation, il a bien pris son temps quand même !!
Ben vous envoyez la facture au garagiste...
Sachant que vous avez 1 mois pour faire établir le nouveau titre de circulation, il a bien pris son temps quand même !!
georges62460
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de plus d apres le papier de contravention c est ecrit inscrit sur le casier judiciaire
georges62460
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oui mais est ce que sais inscrit au casier judiciaire
BarbieTM
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Non !
il a pourtant discuté au telephone avec les agents de polices il a reconnu avoir oublie de faire le necessaire mais les agents de polices n ont pas tenu compte ils m ont quand meme verbalisé,est ce que je peu faire une demande en exoneration et j avais 5 jours pour presenté les documents au commissariat c est ce que j ai fait.
L'amende est justifiée, c'est normal :
"Défaut de présentation des papiers du véhicule
Conformément à l'article R. 233-1 du code de la route (CR), la non présentation immédiate du permis de conduire et/ou de la carte grise du véhicule aux forces de l'ordre constitue une contravention de 1ère classe (soit 11 €). Par ailleurs, la non justification, dans un délai de 5 jours, auprès de tout service de police ou de gendarmerie, de la possession dudit document est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (soit 135€). "
Maintenant, vous pouvez demander à votre garagiste de vous la rembourser !
"Défaut de présentation des papiers du véhicule
Conformément à l'article R. 233-1 du code de la route (CR), la non présentation immédiate du permis de conduire et/ou de la carte grise du véhicule aux forces de l'ordre constitue une contravention de 1ère classe (soit 11 €). Par ailleurs, la non justification, dans un délai de 5 jours, auprès de tout service de police ou de gendarmerie, de la possession dudit document est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (soit 135€). "
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