PV D EFFAUT DE PAPIERS Résolu

Question

Bonjour, 
Bonjour je reviends vers vous le 31 janvier 2013 j ai ete verbalisé pour non presentation du certificat d immatriculation,je ne suis en aucun cas responsable car quand j ai acheté ma voiture j ai reglé la carte grise au garage mais il a attendu pour m etablir le certificat d immatriculation est ensuite il a discuté avec la police au telephone et les agents n ont rien voulu entendre,est ce que je peu faire une demande de remise gracieuse ou de contesté cette amande car c est de la faute du garagiste merci de votre reponse.

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Ben vous envoyez la facture au garagiste...
Sachant que vous avez 1 mois pour faire établir le nouveau titre de circulation, il a bien pris son temps quand même !!

georges62460 · Answer

il a pourtant discuté au telephone avec les agents de polices il a reconnu avoir oublie de faire le necessaire mais les agents de polices n ont pas tenu compte ils m ont quand meme verbalisé,est ce que je peu faire une demande en exoneration et j avais 5 jours pour presenté les documents au commissariat c est ce que j ai fait.

BarbieTM · Answer

L'amende est justifiée, c'est normal :

"Défaut de présentation des papiers du véhicule

Conformément à l'article R. 233-1 du code de la route (CR), la non présentation immédiate du permis de conduire et/ou de la carte grise du véhicule aux forces de l'ordre constitue une contravention de 1ère classe (soit 11 €). Par ailleurs, la non justification, dans un délai de 5 jours, auprès de tout service de police ou de gendarmerie, de la possession dudit document est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (soit 135€). "

Maintenant, vous pouvez demander à votre garagiste de vous la rembourser !

PV D EFFAUT DE PAPIERS

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