Mise en fouriere de mon vehicule
tristan58
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 19 févr. 2013 à 11:41
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 19 févr. 2013 à 11:41
A voir également:
- Mise en fouriere de mon vehicule
- Mise en page lettre - Guide
- Prix fouriere - Guide
- Mise à jour du statut dalo ✓ - Forum Immobilier
- Décharge vente véhicule en l'état ✓ - Forum Automobile
- Frais de mise à la route - Forum Automobile
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BarbieTM
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19 févr. 2013 à 11:41
19 févr. 2013 à 11:41
Bonjour,
Il faut voir la date d'envoi du document : s'il a été envoyé avant le 13/07, ils sont dans les temps.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12918
"Notification de la mise en fourrière
La mise en fourrière est notifiée par un officier de police judiciaire, par l'agent de police judiciaire adjoint (chef de la police municipale) ou par l'autorité dont relève la fourrière.
La notification est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours ouvrables suivant la mise en fourrière.
La notification doit mentionner :
*
l'auteur et le motif de la prescription, l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière et l'adresse de celle-ci,
*
le classement du véhicule (véhicule pouvant être restitué en l'état, véhicule nécessitant des travaux avant d'être rendu définitivement, véhicule à détruire après expertise),
*
l'autorité qualifiée pour permettre la restitution du véhicule,
*
l'injonction de remettre la carte grise et les sanctions en cas de non-remise de celle-ci,
*
la mise en demeure de retirer son véhicule et le délai maximum de ce retrait,
*
et l'avertissement qu'au delà de ce délai, le véhicule sera détruit ou remis au service des Domaines, en vue de sa vente,
*
la nature et le montant des frais à rembourser,
*
les voies de recours.
Il y est joint un double de la fiche descriptive de l'état du véhicule, s'il n'a pas été remis personnellement au moment de l'enlèvement, établi par l'agent verbalisateur avant l'enlèvement du véhicule, sans que celui-ci ait été ouvert. "
Il faut voir la date d'envoi du document : s'il a été envoyé avant le 13/07, ils sont dans les temps.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12918
"Notification de la mise en fourrière
La mise en fourrière est notifiée par un officier de police judiciaire, par l'agent de police judiciaire adjoint (chef de la police municipale) ou par l'autorité dont relève la fourrière.
La notification est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours ouvrables suivant la mise en fourrière.
La notification doit mentionner :
*
l'auteur et le motif de la prescription, l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière et l'adresse de celle-ci,
*
le classement du véhicule (véhicule pouvant être restitué en l'état, véhicule nécessitant des travaux avant d'être rendu définitivement, véhicule à détruire après expertise),
*
l'autorité qualifiée pour permettre la restitution du véhicule,
*
l'injonction de remettre la carte grise et les sanctions en cas de non-remise de celle-ci,
*
la mise en demeure de retirer son véhicule et le délai maximum de ce retrait,
*
et l'avertissement qu'au delà de ce délai, le véhicule sera détruit ou remis au service des Domaines, en vue de sa vente,
*
la nature et le montant des frais à rembourser,
*
les voies de recours.
Il y est joint un double de la fiche descriptive de l'état du véhicule, s'il n'a pas été remis personnellement au moment de l'enlèvement, établi par l'agent verbalisateur avant l'enlèvement du véhicule, sans que celui-ci ait été ouvert. "
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