Caution bancaire supérieure au capital emprunté
yseult Bail
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jmp59 Messages postés 29288 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 29288 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Lorsque j'ai crée mon entreprise, j'ai dû emprunter. La banque m'a demandé une caution sur mon entreprise ainsi que sur ma maison et celle de mon associé avec caution solidaire de nos époux avec lesquels nous sommes mariés sous contrat.
Aujourd'hui, le capital restant à payer augmenté des intérêts est inférieur à la moitié des actifs de l'entreprise. Ai-je le droit de demander à ma banque de revenir sur les cautions portant sur les habitations et/ou l'engagement solidaire des époux.
Merci de me citer les textes ou références.
Cordialement.
Lorsque j'ai crée mon entreprise, j'ai dû emprunter. La banque m'a demandé une caution sur mon entreprise ainsi que sur ma maison et celle de mon associé avec caution solidaire de nos époux avec lesquels nous sommes mariés sous contrat.
Aujourd'hui, le capital restant à payer augmenté des intérêts est inférieur à la moitié des actifs de l'entreprise. Ai-je le droit de demander à ma banque de revenir sur les cautions portant sur les habitations et/ou l'engagement solidaire des époux.
Merci de me citer les textes ou références.
Cordialement.
A voir également:
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- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
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Bonjour,
La loi c'est l'article 1134 du Code civil Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Rien n'oblige la banque à renoncer à l'une quelconque des garanties constituées au moment du prêt.
Alors, bien sur, tu as le droit de demander à ta banque de revenir sur les cautions portant sur les habitations et/ou l'engagement solidaire des époux, mais elle a aussi le droit de refuser.
La loi c'est l'article 1134 du Code civil Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Rien n'oblige la banque à renoncer à l'une quelconque des garanties constituées au moment du prêt.
Alors, bien sur, tu as le droit de demander à ta banque de revenir sur les cautions portant sur les habitations et/ou l'engagement solidaire des époux, mais elle a aussi le droit de refuser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...