Prescription trentenaire
catlecha
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catlecha Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
* Au décès de mon père nous avons appris ma soeur et moi que notre père nous avait toujours caché que nous aurions dû hériter à notre majorité d'héritage de notre mère (50% maison+terrrains) décédée lorsque nous avions 18 mois et 5 ans.
Notre père s'est remarié lorsque nous avions 5 et 8ans sous le régime de la séparation de biens avec une femme de 16 ans sa cadette. Il a utilisé notre héritage pour acheter un commerce qui a bien fonctionné et qui lui a permis d'acquérir d'autres biens. 3 ans avant son décès sa seconde épouse l'a "obligé" de signer une donation au dernier vivant...
Nous avons demandé à la justice de pouvoir récupérer notre bien, mais elle nous a débouté sous prétexte qu'il y a prescription trentenaire et nous aurions dû réclamez nos biens plus tôt. Comment peut on réclamer des biens que notre père nous a toujours cachés? Résultat c'est sa seconde épouse et son fils qui héritent de l'héritage de notre mère. N'est ce pas scandaleux? »
* Au décès de mon père nous avons appris ma soeur et moi que notre père nous avait toujours caché que nous aurions dû hériter à notre majorité d'héritage de notre mère (50% maison+terrrains) décédée lorsque nous avions 18 mois et 5 ans.
Notre père s'est remarié lorsque nous avions 5 et 8ans sous le régime de la séparation de biens avec une femme de 16 ans sa cadette. Il a utilisé notre héritage pour acheter un commerce qui a bien fonctionné et qui lui a permis d'acquérir d'autres biens. 3 ans avant son décès sa seconde épouse l'a "obligé" de signer une donation au dernier vivant...
Nous avons demandé à la justice de pouvoir récupérer notre bien, mais elle nous a débouté sous prétexte qu'il y a prescription trentenaire et nous aurions dû réclamez nos biens plus tôt. Comment peut on réclamer des biens que notre père nous a toujours cachés? Résultat c'est sa seconde épouse et son fils qui héritent de l'héritage de notre mère. N'est ce pas scandaleux? »
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1 réponse
Bonjour. Malheureusement pour vous, si la justice vous a débouté il n'y a plus rien à faire.Mais votre cas interpelle sur la responsabilité du notaire qui a liquidé la succession de votre mère et éventuellement sur celui qui a établi l'acte de vente de ces biens. Si vous étiez intervenus à temps, vous pouviez non seulement réclamer votre part mais également poursuivre les notaires en dommages et intérêts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse mais nous ne pouvions pas intervenir puisque nous ignorions tout jusqu'au décès de notre père. C'est la soeur de notre mère (encore vivante) qui nous a demandé si nous avions touché l'hérita ou tp