Prescription trentenaire
catlecha
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1 réponse
Bonjour. Malheureusement pour vous, si la justice vous a débouté il n'y a plus rien à faire.Mais votre cas interpelle sur la responsabilité du notaire qui a liquidé la succession de votre mère et éventuellement sur celui qui a établi l'acte de vente de ces biens. Si vous étiez intervenus à temps, vous pouviez non seulement réclamer votre part mais également poursuivre les notaires en dommages et intérêts.
17 févr. 2013 à 18:37
Merci pour votre réponse mais nous ne pouvions pas intervenir puisque nous ignorions tout jusqu'au décès de notre père. C'est la soeur de notre mère (encore vivante) qui nous a demandé si nous avions touché l'hérita ou tp
17 févr. 2013 à 18:42