Renonciation anticipée à succession au profit demi-frère fragile
Isismoo
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samedi 16 février 2013
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16 févr. 2013 à 19:50
rio loco - 18 févr. 2013 à 10:13
rio loco - 18 févr. 2013 à 10:13
A voir également:
- Renonciation anticipée à succession au profit demi-frère fragile
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Formulaire renonciation succession pdf - Guide
- Formulaire renonciation droit parental - Forum Mariage
- Demi frere consanguin - Forum Donation-Succession
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3 réponses
On ne peut pas renoncer par anticipation à une succession. Le père de vos enfants peut faire une donation ou un testament pour avantager son enfant handicapé, mais sans dépasser la quotité disponible permise par la loi. Ainsi ce monsieur peut librement disposer d'1/4 de son patrimoine.
Bonjour. Ce n'est pas une renonciation anticipée à la succession (formellement interdite) qu'il faut faire , mais une renonciation anticipée à l'action en réduction (RAAR). Cette renonciation est faite au profit d'une (ou plusieurs) personne déterminée et peut porter sur la totalité de la réserve, ou sur une partie seulement, ou encore sur un bien déterminé. La renonciation est établie par acte authentique reçu par deux notaires. Cette RAAR permet au donateur d'avantager un enfant handicapé par exemple, en lui donnant une part de ses biens,qui même si cette dernière excède la quotité disponible et entame donc la réserve héréditaire est tout de même parfaitement légale dès lors qu'elle reste dans le cadre fixé par la RAAR;
C'est le pacte familial que j'avais indiqué.
Mais la question qui subsiste est : que se passe-t'il au décès de l'enfant avantagé ? le pacte est-il définitif et la libéralité accordée à cet enfant revient-elle dans sa succession à lui ? dans la succession de ses parents ? et s'il décède avant que la donation ou la succession de ses parents ait eu lieu ?
(donc celui qui a renoncé par anticipation à l'action en réduction dans l'intention d'aider un frère handicapé par exemple, se trouve privé de cette part au profit d'autres personnes -les enfants du 1er lit par exemple- alors que le destinataire de cette aide n'existe plus) ?
L'acte notarié peut-il contenir des clauses pour permettre qu'il soit caduc ou que les renonçant reçoivent l'objet de leur renonciation dans ce cas ?
Mais la question qui subsiste est : que se passe-t'il au décès de l'enfant avantagé ? le pacte est-il définitif et la libéralité accordée à cet enfant revient-elle dans sa succession à lui ? dans la succession de ses parents ? et s'il décède avant que la donation ou la succession de ses parents ait eu lieu ?
(donc celui qui a renoncé par anticipation à l'action en réduction dans l'intention d'aider un frère handicapé par exemple, se trouve privé de cette part au profit d'autres personnes -les enfants du 1er lit par exemple- alors que le destinataire de cette aide n'existe plus) ?
L'acte notarié peut-il contenir des clauses pour permettre qu'il soit caduc ou que les renonçant reçoivent l'objet de leur renonciation dans ce cas ?
Isismoo
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17 févr. 2013 à 19:19
17 févr. 2013 à 19:19
Merci infiniment de tous vos avis et questions en prolongation de ma propre question. C'est une aide importante pour moi et qui m'émerveille de solidarité.
De fait, il s'agit bien dans le pacte, de l'action en réduction ; les termes n'étaient pas suffisamment précis, mais c'est bien ce dont il s'agit.
En effet, la question reste de savoir ce qu'il adviendrait au décès du "récipiendaire". s.
Autant, l'idée d'aider leur demi-frère handicapé leur est tout à fait accessible, dirons-nous, autant, objectivement, ils trouvent quelque peu anormal que leurs droits puissent revenir in fine à des personnes "étrangères"!
Vos réponses les ont déjà éclairés, tout comme moi et je vous en remercie encore. Je vous tiendrais au courant de la suite et de la décision que prendront finalement mes enfants.
De fait, il s'agit bien dans le pacte, de l'action en réduction ; les termes n'étaient pas suffisamment précis, mais c'est bien ce dont il s'agit.
En effet, la question reste de savoir ce qu'il adviendrait au décès du "récipiendaire". s.
Autant, l'idée d'aider leur demi-frère handicapé leur est tout à fait accessible, dirons-nous, autant, objectivement, ils trouvent quelque peu anormal que leurs droits puissent revenir in fine à des personnes "étrangères"!
Vos réponses les ont déjà éclairés, tout comme moi et je vous en remercie encore. Je vous tiendrais au courant de la suite et de la décision que prendront finalement mes enfants.
Bonjour. La RAAR ne peut prendre effet qu'à l'ouverture de la succession et au seul bénéfice de la personne déterminée dans l'acte.Si cette dernière prédécède , la RAAR n'a aucun effet.
Bien entendu, une fois que la RAAR a produit ses effets, l'avantage reste dans le patrimoine du bénéficiaire et entrera ensuite dans sa succession.
Dans le cas évoqué et tel que présenté, il y a déséquilibre car il semblerait que seuls les enfants du premier lit du père ferait le "sacrifice" sur sa succession. Il doit en aller de même pour les trois enfants du premier lit de la mère sur la succession de cette dernière.
A voir avec le notaire en fonction du patrimoine du couple.
Il convient toutefois de rappeler que la RAAR est une décision grave et qui peut être lourde de conséquences car sa révocation est très strictement en cadrée par la loi.C'est pour cette raison que cet acte est passé devant deux notaires dont l'un désigné par le Président de la chambre, et qu'il revêt une solennité particulière (pour la signature, le renonçant doit être seul face aux deux notaires).
Bien entendu, une fois que la RAAR a produit ses effets, l'avantage reste dans le patrimoine du bénéficiaire et entrera ensuite dans sa succession.
Dans le cas évoqué et tel que présenté, il y a déséquilibre car il semblerait que seuls les enfants du premier lit du père ferait le "sacrifice" sur sa succession. Il doit en aller de même pour les trois enfants du premier lit de la mère sur la succession de cette dernière.
A voir avec le notaire en fonction du patrimoine du couple.
Il convient toutefois de rappeler que la RAAR est une décision grave et qui peut être lourde de conséquences car sa révocation est très strictement en cadrée par la loi.C'est pour cette raison que cet acte est passé devant deux notaires dont l'un désigné par le Président de la chambre, et qu'il revêt une solennité particulière (pour la signature, le renonçant doit être seul face aux deux notaires).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 févr. 2013 à 20:28
En cas de pacte successsoral éventuel, y a t'il un moyen légal bien sûr, pour que la part de mes enfants leur revienne au cas (ce qu'à Dieu ne plaise, bien sûr) où leur demi-frère décèderait.
In fine comment être sûrs que leur renonciation ne profiterait pas abusivement aux enfants de l'épouse actuelle de leur père.
16 févr. 2013 à 20:28
16 févr. 2013 à 21:19
17 févr. 2013 à 08:43