succession en cours

Question

Bonjour,  
Je vous sollicite afin d'éclairer ma lanterne dans le cadre d'une succession en cours. Le défunt a eu deux enfants d'un premier lit ( 1ere Femme décédée), puis 3 enfants en commun avec la conjointe survivante. Le couple était marié sous le régime de la séparation des biens, sans donation entre époux. Le défunt détenait des biens propres. Un achat immobilier a été réalisé en commun; il s'agit de la résidence principale. 
1/ L'achat immobilier a été réalisé via les fonds propres du défunt - à ce jour non prouvé. Par quelle démarche et qui peut on récupérer des historiques de compte datant de plus de 10 ans? 
2/ Si l'acquisition en BP du défunt est prouvée, le conjoint survivant conservera t il sa part du bien? -l'acte est il considéré comme une donation entre vifs- même sous le régime de la séparation des biens? 
3/ Dans les deux cas, le conjoint survivant à t il l'usufruit du bien ( résidence principale),à vie ? 
4/ Si Les 3 enfants communs veulent avec accord des 2 enfants du premier lit racheter les parts de ces derniers, l'accord du conjoint survivant est il obligatoire? 
Je vous remercie du temps passé à l'étude de ce cas.  
Dans l'attente de vous lire.

condorcet · Answer

Par quelle démarche et qui peut on récupérer des historiques de compte datant de plus de 10 ans? 
 Par l'intermédiaire de la comptabilité du notaire enregistrant les chèques un par un avec le nom du dépositaire.
 Autrement, il sera très difficile d'obtenir un relevé des opérations aussi éloignées ayant été effectuées sur le compte de votre père auprès de sa banque.

Si l'acquisition en BP du défunt est prouvée, le conjoint survivant conservera t il sa part du bien? 
Réponse affirmative.

l'acte est il considéré comme une donation entre vifs- même sous le régime de la séparation des biens?
  C'est un "don manuel".

Dans les deux cas, le conjoint survivant à t il l'usufruit du bien ( résidence principale),à vie ? 
 Le conjoint survivant bénéficie ddu droit d'usage et d'habitation sur ce bien immobilier constituant la résidence principale du couple au décès du premier époux.
 Il ne s'agit pas d'un "usufruit" mais d'un droit très voisin.

Si Les 3 enfants communs veulent avec accord des 2 enfants du premier lit racheter les parts de ces derniers, l'accord du conjoint survivant est il obligatoire? 
  Bien évidemment.
  Avant tout, le conjoint survivant est "propriétaire" de ses droits indivis depuis l'origine dont il est le seul maître à décider de leur vente avec, en +, ceux obtenus dans la succession du conjoint prédécédé (avec ou sans donation au dernier vivant).

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