Don manuel
Olivieg
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15 février 2013
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15 févr. 2013 à 16:50
Utilisateur anonyme - 15 févr. 2013 à 18:06
Utilisateur anonyme - 15 févr. 2013 à 18:06
A voir également:
- Don manuel
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Cerfa don association - Guide
- Imprime don manuel - Guide
- Texte de don ✓ - Forum Donation-Succession
- Déclaration don manuel hors délai ✓ - Forum Donation-Succession
2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 15/02/2013 à 17:13
Modifié par Sorgin le 15/02/2013 à 17:13
Bonjour,
J'ai lu qu'il y a un abattement totalement défiscalisé plafonné à 31.865 € tous les 10 ans, puis une franchise de 159.325 € également tous les 10 ans.
Vous êtes effectivement "perdu" : ceci a changé en août 2012.
Actuellement, les abattements se renouvellent tous les 15 ans au lieu de 10, et vous pouvez avoir un don d'argent exonéré de droits de 31 865€ si votre mère a moins de 80 ans, plus un abattement personnel de 100 000€ par 15 ans.
https://www.service-public.fr
https://www.service-public.fr#N100D5
Donc, ça signifierait que je peux toucher 6865€ et que tout euro au delà de cette somme (18115€ donc) entre dans le cadre de la franchise, et donc plus question de recevoir à nouveau un don pendant 10 ans, sauf à payer des taxes. C'est bien cela?
Non, ce n'est pas cela.
Vous avez déjà "consommé" un abattement de 25000€ il y a moins de 15 ans.
Donc vous pouvez encore recevoir (31865+100000)-25000=106 865€ sans payer de droits, sachant qu'à partir de septembre 2025 vous pourrez à nouveau recevoir 25000, puis à nouveau l'abattement disponible 15 ans après la prochaine donation, etc.
(sauf nouveau changement de système fiscal, bien évidemment)
Cdlt
J'ai lu qu'il y a un abattement totalement défiscalisé plafonné à 31.865 € tous les 10 ans, puis une franchise de 159.325 € également tous les 10 ans.
Vous êtes effectivement "perdu" : ceci a changé en août 2012.
Actuellement, les abattements se renouvellent tous les 15 ans au lieu de 10, et vous pouvez avoir un don d'argent exonéré de droits de 31 865€ si votre mère a moins de 80 ans, plus un abattement personnel de 100 000€ par 15 ans.
https://www.service-public.fr
https://www.service-public.fr#N100D5
Donc, ça signifierait que je peux toucher 6865€ et que tout euro au delà de cette somme (18115€ donc) entre dans le cadre de la franchise, et donc plus question de recevoir à nouveau un don pendant 10 ans, sauf à payer des taxes. C'est bien cela?
Non, ce n'est pas cela.
Vous avez déjà "consommé" un abattement de 25000€ il y a moins de 15 ans.
Donc vous pouvez encore recevoir (31865+100000)-25000=106 865€ sans payer de droits, sachant qu'à partir de septembre 2025 vous pourrez à nouveau recevoir 25000, puis à nouveau l'abattement disponible 15 ans après la prochaine donation, etc.
(sauf nouveau changement de système fiscal, bien évidemment)
Cdlt
Olivieg
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15 février 2013
15 févr. 2013 à 17:22
15 févr. 2013 à 17:22
Merci pour la réponse très rapide. :)
Et donc si j'ai bien compris, ma mère peut me donner 25000€ à tout moment dans le cadre des 31865€ exonérés, puis à partir de septembre 2025, l'abattement remontera à 100000€ (+6865 exonérés), et dans 25 ans, à nouveau 31865€ exonérés.
C'est bien ça?
Et donc si j'ai bien compris, ma mère peut me donner 25000€ à tout moment dans le cadre des 31865€ exonérés, puis à partir de septembre 2025, l'abattement remontera à 100000€ (+6865 exonérés), et dans 25 ans, à nouveau 31865€ exonérés.
C'est bien ça?
ma mère peut me donner 25000€ à tout moment dans le cadre des 31865€ exonérés
Oui si elle n'a pas déjà utilisé ce type d'exonération (article 790 G du Code général des impôts) et si elle a moins de 80 ans.
puis à partir de septembre 2025, l'abattement remontera à 100000€
Oui, mais comme vous n'en avez consommé que 25000 il y a 2 ans, vous avez dores et déjà 75000 de disponible sans attendre 2025
(+6865 exonérés),
Disponible dès maintenant
et dans 25 ans, à nouveau 31865€ exonérés.
15 ans après la première utilisation de l'abattement
Sous réserve de nouveaux changements fiscaux.
Oui si elle n'a pas déjà utilisé ce type d'exonération (article 790 G du Code général des impôts) et si elle a moins de 80 ans.
puis à partir de septembre 2025, l'abattement remontera à 100000€
Oui, mais comme vous n'en avez consommé que 25000 il y a 2 ans, vous avez dores et déjà 75000 de disponible sans attendre 2025
(+6865 exonérés),
Disponible dès maintenant
et dans 25 ans, à nouveau 31865€ exonérés.
15 ans après la première utilisation de l'abattement
Sous réserve de nouveaux changements fiscaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...