Acompte peut on le refuser
mimi0408
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mimi0408 Messages postés 3 Statut Membre -
mimi0408 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
je suis ennuiée le patron de mon mari refuse de lui donner un acompte il pretant de ne plus avoir d'argent sur c' comptes que puis-je faire merci de bien vouloir me répondre
je suis ennuiée le patron de mon mari refuse de lui donner un acompte il pretant de ne plus avoir d'argent sur c' comptes que puis-je faire merci de bien vouloir me répondre
A voir également:
- Acompte peut on le refuser
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Refus de rembourser un acompte - Guide
- Remboursement acompte location saisonnière - Guide
- Peut on refuser le recensement - Guide
- Combien de fois peut on nous refuser un logement social - Forum Immobilier
1 réponse
L'acompte est obligatoire
Texte du Code du travail
En principe, la rémunération des salariés est mensuelle. Cependant, le Code du travail (article L3242-1) prévoit qu'un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, doit être versé au salarié lorsque celui-ci en fait la demande.
A noter que ces règles ne concernent pas les salariés n'étant pas mensualisés. Le Code du travail prévoit que ces derniers doivent être payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle.
Texte du Code du travail
En principe, la rémunération des salariés est mensuelle. Cependant, le Code du travail (article L3242-1) prévoit qu'un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, doit être versé au salarié lorsque celui-ci en fait la demande.
A noter que ces règles ne concernent pas les salariés n'étant pas mensualisés. Le Code du travail prévoit que ces derniers doivent être payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle.
mimi0408
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merci de votre réponse
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