Acompte peut on le refuser

Bonjour,
je suis ennuiée le patron de mon mari refuse de lui donner un acompte il pretant de ne plus avoir d'argent sur c' comptes que puis-je faire merci de bien vouloir me répondre

1 réponse

  1. L'acompte est obligatoire

    Texte du Code du travail

    En principe, la rémunération des salariés est mensuelle. Cependant, le Code du travail (article L3242-1) prévoit qu'un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, doit être versé au salarié lorsque celui-ci en fait la demande.
    A noter que ces règles ne concernent pas les salariés n'étant pas mensualisés. Le Code du travail prévoit que ces derniers doivent être payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle.
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    1. merci de votre réponse
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