Acompte peut on le refuser
mimi0408
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mimi0408 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2015 - 2 sept. 2015 à 22:50
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1 réponse
L'acompte est obligatoire
Texte du Code du travail
En principe, la rémunération des salariés est mensuelle. Cependant, le Code du travail (article L3242-1) prévoit qu'un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, doit être versé au salarié lorsque celui-ci en fait la demande.
A noter que ces règles ne concernent pas les salariés n'étant pas mensualisés. Le Code du travail prévoit que ces derniers doivent être payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle.
Texte du Code du travail
En principe, la rémunération des salariés est mensuelle. Cependant, le Code du travail (article L3242-1) prévoit qu'un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, doit être versé au salarié lorsque celui-ci en fait la demande.
A noter que ces règles ne concernent pas les salariés n'étant pas mensualisés. Le Code du travail prévoit que ces derniers doivent être payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 sept. 2015 à 22:50