Litige entre associé
arso02100
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pilas31
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Modifié par pilas31 le 14/02/2013 à 15:26
Modifié par pilas31 le 14/02/2013 à 15:26
Bonjour,
Plusieurs réflexions.
D'abord si vous avez injecté de l'argent dans la société j'espère que cet argent à été constaté dans un compte courant d'associé qui montre bien que la société à une dette envers vous.
Ensuite pour décider de la dissolution anticipé de la SARL il faut une assemblée générale extraordinaire et prendre la décision à la majorité des deux tiers. Donc si vous avez les deux tiers de parts vous pouvez décider à vous seul la dissolution.
Enfin, vous êtes actionnaire majoritaire mais vous n'êtes pas gérant donc vous pouvez laisser la société ou plus exactement le Gérant face à ses responsabilités. Dans le pire des cas vous risquez de perdre ce que vous y avez déjà mis (capital et compte courant) et rien de plus. Le Gérant par contre il peut être responsable sur ses biens propres s'il a poursuivi une activité déficitaire sans déclarer la cessation de paiement.
Attention tout de même que vous ne soyez pas considéré comme gérant de fait. Si par exemple vous avez la signature sur les comptes de la société, si vous signez des commandes ou effectuez des règlements ....
Bon courage, car les litiges entre associés sont toujours délicats.
Cordialement,
Plusieurs réflexions.
D'abord si vous avez injecté de l'argent dans la société j'espère que cet argent à été constaté dans un compte courant d'associé qui montre bien que la société à une dette envers vous.
Ensuite pour décider de la dissolution anticipé de la SARL il faut une assemblée générale extraordinaire et prendre la décision à la majorité des deux tiers. Donc si vous avez les deux tiers de parts vous pouvez décider à vous seul la dissolution.
Enfin, vous êtes actionnaire majoritaire mais vous n'êtes pas gérant donc vous pouvez laisser la société ou plus exactement le Gérant face à ses responsabilités. Dans le pire des cas vous risquez de perdre ce que vous y avez déjà mis (capital et compte courant) et rien de plus. Le Gérant par contre il peut être responsable sur ses biens propres s'il a poursuivi une activité déficitaire sans déclarer la cessation de paiement.
Attention tout de même que vous ne soyez pas considéré comme gérant de fait. Si par exemple vous avez la signature sur les comptes de la société, si vous signez des commandes ou effectuez des règlements ....
Bon courage, car les litiges entre associés sont toujours délicats.
Cordialement,
arso02100
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15 févr. 2013 à 05:46
15 févr. 2013 à 05:46
j'aie juste donné mon autorisation pour la création du compte professionnel mais c'est tous sinon je n'ais jamais rien signé d'autre même le bail n'est pas mon nom