Congé naissance pour couple homosexuelle

Fermé
lesvivis -  
Bonjour,

nous sommes un couple de femme vivant ensemble mais sans etre pacsée, nous venons d'avoir une petite fille . ma compagne travaille en tant que responsable dans une boulangerie j'aimerai savoir si elle a le droit au congé pour la naissance qui est de 3jours..
et que doit on fournir a l'employeur pour lui prouver qu'on y a le droit?
je vous remercie

cordialement

virginie

4 réponses

  2. tjmoi76
    Bonjour

    Vous devez parler du "congé de paternité et d'accueil à l'enfant"

    Conditions d'utilisation
    Le congé doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant, mais il peut se poursuivre au-delà des 4 mois de l'enfant.

    Prévenir l'employeur
    Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant avertit son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé. Il précise également la date à laquelle il entend y mettre fin.
    Il peut le prévenir par écrit ou par oral. Cependant, si l'employeur exige d'être informé par lettre recommandée avec accusé de réception, le salarié devra respecter cette formalité.

    Tous les informations ici : https://www.service-public.fr#N10121
    1. Fab67
      Bonjour,

      Vous êtes en France ?
      1. Lesvivis
        Oui nous sommes en France, sur la convention de la boulangerie il ne précise pas si ça se fait pour les couples homo! Contrairement a d'autres conventions ou cela est bien précisé ...

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