Mur de souténement
Corine Evelyne
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Corine Evelyne Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013 - 15 févr. 2013 à 10:16
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bern29
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14 févr. 2013 à 13:53
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Bjr,
il faudrait remonter les actes anciens pour connaitre l'origine du mur (au bureau des hypothèques de votre département)
au cas ou il n'y aurait rien au sujet d'une éventuelle mitoyenneté, on considérera qu'il s'agit d'un ancien mur de clôture, mitoyen du fait d'un chaperon à double pente.
il faudrait remonter les actes anciens pour connaitre l'origine du mur (au bureau des hypothèques de votre département)
au cas ou il n'y aurait rien au sujet d'une éventuelle mitoyenneté, on considérera qu'il s'agit d'un ancien mur de clôture, mitoyen du fait d'un chaperon à double pente.
Corine Evelyne
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15 février 2013
14 févr. 2013 à 14:19
14 févr. 2013 à 14:19
Merci pour votre réponse. C'est bien sûr ce que j'ai fait (commune, bureau d'enregistrement etc). Mais comme le mur a été construit avant 1900, il n'y a plus trace de rien. Je me demandais si, en plus des arguments dont j'ai fait part, le fait de ne pas voir ce mur (puisqu'il est à pic de mon jardin) et de ne pas avoir été avertie de l'état du mur par les voisins en contre-bas qui avait le nez dessus plaidait en ma faveur ? Surtout que je fais des propositions financières où je prends à ma charge 60% des frais et eux 40 mais les voisins ne veulent rien entendre et exigent même des indemnités car pour reconstruire le mur, il faut passer par chez eux, impossible par chez moi à moins d'être alpiniste professionnel en plus de maçon. Merci.
bern29
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Modifié par bern29 le 14/02/2013 à 17:37
Modifié par bern29 le 14/02/2013 à 17:37
Votre voisin ne peut vous empêcher de passer chez lui pour refaire ce mur. (dans votre cas précis) car je ne vois pas comment ce mur pourrait être refait par chez vous.
Concernant les indemnités, il ne peut les obtenir pour ce fait:
voici un extrait d'une jurisprudence ;
"Le Tribunal a refusé d'accorder une indemnité à Monsieur Y., dans la mesure où l'on ne pourra savoir qu'après réalisation des travaux s'il existe un préjudice, lequel n'est pas encore né à ce jour, et demeure incertain"
Malgré tout, pour l'instant rien ne prouve que ce mur n'est pas mitoyen !
Concernant les indemnités, il ne peut les obtenir pour ce fait:
voici un extrait d'une jurisprudence ;
"Le Tribunal a refusé d'accorder une indemnité à Monsieur Y., dans la mesure où l'on ne pourra savoir qu'après réalisation des travaux s'il existe un préjudice, lequel n'est pas encore né à ce jour, et demeure incertain"
Malgré tout, pour l'instant rien ne prouve que ce mur n'est pas mitoyen !
Corine Evelyne
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15 février 2013
14 févr. 2013 à 18:04
14 févr. 2013 à 18:04
Merci pour vos réponses. j'ai encore une question: dans la mesure où je ne vois pas ce mur et qu'il n'y avait donc aucun moyen pour moi de savoir qu'il était en mauvais état, puis-je être tenue pour responsable ? Mon voisin, par contre, a le nez dessus et ne m'a jamais avertie de son état. Il a pourtant pris des photos montrant qu'il était très dégradé (preuve qu'il n'est pas aveugle) à un expert de l'assurance qui a eu la bonne idée de les prendre en photo et de me les faire parvenir. Merci.
bern29
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14 févr. 2013 à 18:45
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Vous serez tenu responsable, si le mur vous appartient. Le fait que votre voisin ne vous ait pas averti du risque ne change pas grand chose.
Corine Evelyne
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15 février 2013
15 févr. 2013 à 10:16
15 févr. 2013 à 10:16
Ah, tiens ça m'étonne, ce n'est pas très logique. Mais merci pour la réponse. Tout serait plus simple si le voisin acceptait ma proposition de prendre 60% en charge. Mais je ne peux pas me permettre de tout payer moi-même sans être sûre que ce mur n'est pas mitoyen et comme le code civil ne dit rien sur les murs de soutènement, c'est la jurisprudence qui joue. J'irai donc en procès. Zut, mais pas le choix. Merci en tout cas.
aie mac
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14 févr. 2013 à 21:12
14 févr. 2013 à 21:12
bonjour
le droit civil belge n'est pas forcément identique, tant dans ses articles que dans la jurisprudence, que le droit français...
Un mur de 5m de haut construit il y a plus de 100 ans par la commune d'Ixelles (Bruxelles) sépare mon jardin de celui de mon voisin en contre-bas.
le droit civil belge n'est pas forcément identique, tant dans ses articles que dans la jurisprudence, que le droit français...
bern29
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14 févr. 2013 à 21:52
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Je confirme, je n'avais pas relevé ce détail !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...