Mur de souténement
Corine Evelyne
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Bonjour, Un mur de 5m de haut construit il y a plus de 100 ans par la commune d'Ixelles (Bruxelles) sépare mon jardin de celui de mon voisin en contre-bas. Il dépasse de 40cm le sol supérieur de mon jardin et comporte des recouvres-murs inclinés des 2 côtés. Mon voisin utilise la partie du bas pour son établis (appuyé contre) et il y a une prise électrique. Je n'ai aucune vue sur ce mur forcément. Il était en très mauvais état et vient de s'écrouler. Mon voisin ne m'a jamais averti de son état et me somme de le reconstruire à mes frais (certains devis allant jusque 75.000€). Je souhaite partager à cause de la présomption de mitoyenneté: recouvres-murs des 2 côtés, pas de vue sur le mur, dépassement de 40cm, établis de mon voisin etc. mais il refuse, me menace et veut même demander des indemnités. Que puis-je faire? Merci de vos réponses
3 réponses
Bjr,
il faudrait remonter les actes anciens pour connaitre l'origine du mur (au bureau des hypothèques de votre département)
au cas ou il n'y aurait rien au sujet d'une éventuelle mitoyenneté, on considérera qu'il s'agit d'un ancien mur de clôture, mitoyen du fait d'un chaperon à double pente.
il faudrait remonter les actes anciens pour connaitre l'origine du mur (au bureau des hypothèques de votre département)
au cas ou il n'y aurait rien au sujet d'une éventuelle mitoyenneté, on considérera qu'il s'agit d'un ancien mur de clôture, mitoyen du fait d'un chaperon à double pente.
Merci pour votre réponse. C'est bien sûr ce que j'ai fait (commune, bureau d'enregistrement etc). Mais comme le mur a été construit avant 1900, il n'y a plus trace de rien. Je me demandais si, en plus des arguments dont j'ai fait part, le fait de ne pas voir ce mur (puisqu'il est à pic de mon jardin) et de ne pas avoir été avertie de l'état du mur par les voisins en contre-bas qui avait le nez dessus plaidait en ma faveur ? Surtout que je fais des propositions financières où je prends à ma charge 60% des frais et eux 40 mais les voisins ne veulent rien entendre et exigent même des indemnités car pour reconstruire le mur, il faut passer par chez eux, impossible par chez moi à moins d'être alpiniste professionnel en plus de maçon. Merci.
Votre voisin ne peut vous empêcher de passer chez lui pour refaire ce mur. (dans votre cas précis) car je ne vois pas comment ce mur pourrait être refait par chez vous.
Concernant les indemnités, il ne peut les obtenir pour ce fait:
voici un extrait d'une jurisprudence ;
"Le Tribunal a refusé d'accorder une indemnité à Monsieur Y., dans la mesure où l'on ne pourra savoir qu'après réalisation des travaux s'il existe un préjudice, lequel n'est pas encore né à ce jour, et demeure incertain"
Malgré tout, pour l'instant rien ne prouve que ce mur n'est pas mitoyen !
Concernant les indemnités, il ne peut les obtenir pour ce fait:
voici un extrait d'une jurisprudence ;
"Le Tribunal a refusé d'accorder une indemnité à Monsieur Y., dans la mesure où l'on ne pourra savoir qu'après réalisation des travaux s'il existe un préjudice, lequel n'est pas encore né à ce jour, et demeure incertain"
Malgré tout, pour l'instant rien ne prouve que ce mur n'est pas mitoyen !
Merci pour vos réponses. j'ai encore une question: dans la mesure où je ne vois pas ce mur et qu'il n'y avait donc aucun moyen pour moi de savoir qu'il était en mauvais état, puis-je être tenue pour responsable ? Mon voisin, par contre, a le nez dessus et ne m'a jamais avertie de son état. Il a pourtant pris des photos montrant qu'il était très dégradé (preuve qu'il n'est pas aveugle) à un expert de l'assurance qui a eu la bonne idée de les prendre en photo et de me les faire parvenir. Merci.
Ah, tiens ça m'étonne, ce n'est pas très logique. Mais merci pour la réponse. Tout serait plus simple si le voisin acceptait ma proposition de prendre 60% en charge. Mais je ne peux pas me permettre de tout payer moi-même sans être sûre que ce mur n'est pas mitoyen et comme le code civil ne dit rien sur les murs de soutènement, c'est la jurisprudence qui joue. J'irai donc en procès. Zut, mais pas le choix. Merci en tout cas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...