Remboursement des charges

Ausocun Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2013 - 14 févr. 2013 à 07:54
Ausocun Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2013 - 14 févr. 2013 à 10:25
Bonjour,

Depuis mars 2010 , nous sommes locataires d'un appartement dans une résidence.
Depuis cette date, l'entretien de notre chaudière est assuré par une société qui a été mandatée par le syndi? de copropriété. Le coût de l'entretien nous est refacturé dans les charges.
L'année dernière, notre chaudière a été changée, et la société mandatée par le syndic ne peut plus s'occuper de l'entretien de notre chaudière comme la marque est différente.
Les frais d'entretien sont donc directement à ma charge cette année.

Le propriétaire nous fais donc payer des charges d'entretien et de notre côté nous payons également l'entretien de la chaudière.

Est-ce que nous pouvons demander au propriétaire de diminuer les charges à compter de la date anniversaire du bail?
Si oui, doit-on refaire entièrement le contrat de bail avec la modification du montant des charges? Une lettre remise en main propre avec signature suffit-elle?
Si non, à partir de quand le propriétaire doit diminuer nos charges?

Merci d'avance

3 réponses

marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 867
Modifié par marmenard le 14/02/2013 à 08:35
Bonjour
Vous êtes locataire en charges il ne vous revient que ,et aux tantièmes de votre location , la consommation de la chaudière et un entretien annuel (vérification et ramonage) les réparations ou changement c'est pour le proprio
Cette chaudière appartient au proprio

Vous avez besoin d'une info charge : un résumé

Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un remboursement

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.


Question : locataires depuis Depuis mars 2010 avez vous reçu les régulations annuelles ?
Une régulation se fait peut après l'AG de copropriété de vérification et approbation des comptes
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Ausocun Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2013
14 févr. 2013 à 09:04
Jusqu'a aujourd'hui nous n'avons pas recu de regulation annuelle, ni meme aucun recapitulatif des depenses qu'a eues le proprietaire.
Si je comprends bien, une fois par an je peux demander au proprietaire un decompte et un remboursement (s'il y a un trop perçu pour le proprietaire)?
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Arenablack Messages postés 828 Date d'inscription mercredi 31 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2022 293
Modifié par Arenablack le 14/02/2013 à 09:09
Régularisation des charges
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.

Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.

Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail.
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 867
Modifié par marmenard le 14/02/2013 à 09:21
OUI La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.

Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives

Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions.

N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit.
Sans réponse sous 8 jours la même en recoAR dont vous gardez un double et preuves d'envoi pour une suite ici https://www.service-public.fr

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23 dernier alinéa, prévoit que, «un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires».


Madame, Monsieur,

Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.

Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)

(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.

(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.

(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
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Ausocun Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2013
14 févr. 2013 à 10:25
Je vais demander un recap des charges à mon propriétaire sur les 3 ans que nous louons l'appartement en fonction de ça nous verrons s'il doit nous rembourser ou si je dois moi lui régler quelque chose.

En tout cas merci pour vos réponses!
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