Vente terrain agricole
luxos
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luxos Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 13 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2013 - 13 févr. 2013 à 18:36
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condorcet
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13 févr. 2013 à 14:42
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Que se passe-t-il si je refuse de signer ?
Votre père désignera tout simplement une autre personne que vous.
Vous n'avez qu'une "procuration" vous habilitant à représenter votre père dans cette vente.
Elle ne vous donne aucun pouvoir de décision.
Nous sommes 4 enfants, un des enfants achète sur le même acte d'autres terres.
Libre de ses décisions, votre père peut vendre ce qu'il veut à qui il veut sans devoir solliciter l'assentiment de sa famille.
L'essentiel est que le prix soit effectivement versé par l'acheteur au vendeur.
Votre père désignera tout simplement une autre personne que vous.
Vous n'avez qu'une "procuration" vous habilitant à représenter votre père dans cette vente.
Elle ne vous donne aucun pouvoir de décision.
Nous sommes 4 enfants, un des enfants achète sur le même acte d'autres terres.
Libre de ses décisions, votre père peut vendre ce qu'il veut à qui il veut sans devoir solliciter l'assentiment de sa famille.
L'essentiel est que le prix soit effectivement versé par l'acheteur au vendeur.
condorcet
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13 févr. 2013 à 17:10
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pourquoi le notaire nous envoie-t-il cette procuration en 2 exemplaires, à retourner signé
Veuillez lui poser la question.
Une difficulté doit apparaître.
De quelle façon le paiement s'effectue-t-il ?
Vente en viager ? autre ?
Veuillez lui poser la question.
Une difficulté doit apparaître.
De quelle façon le paiement s'effectue-t-il ?
Vente en viager ? autre ?
luxos
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13 févr. 2013 à 18:03
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Le paiement s'effectue au comptant. Le prix de l'hectare est en dessous du plus bas prix de la Safer sur ce département.
condorcet
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13 févr. 2013 à 18:07
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Le paiement s'effectue au comptant
Alors je ne comprends pas !
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luxos
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13 févr. 2013 à 18:36
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Je vais appeler le notaire.
Merci de votre aide.
Merci de votre aide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 févr. 2013 à 16:48