Don maison
Lilhirondelle
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12 févr. 2013 à 18:28
Vial - 13 févr. 2013 à 08:11
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Utilisateur anonyme
12 févr. 2013 à 18:35
12 févr. 2013 à 18:35
Bonjour,
Doit on aller chez le notaire? Y'a-t-il des frais?
Oui.
et Oui.
https://www.service-public.fr
Et selon la valeur du bien, peut-être aussi des droits de donation.
https://www.service-public.fr#N10110
https://www.service-public.fr#N100C2
(en clair, au-delà de 31 865€, vous commencerez à payer des droits selon les tranches du barème indiqué)
Cdlt
Doit on aller chez le notaire? Y'a-t-il des frais?
Oui.
et Oui.
https://www.service-public.fr
Et selon la valeur du bien, peut-être aussi des droits de donation.
https://www.service-public.fr#N10110
https://www.service-public.fr#N100C2
(en clair, au-delà de 31 865€, vous commencerez à payer des droits selon les tranches du barème indiqué)
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Lilhirondelle
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12 février 2013
12 févr. 2013 à 20:24
12 févr. 2013 à 20:24
Merci de vos réponses rapides,
Donc, si jai bien compris, je dois faire évaluer la valeur de la maison?!
Et si ma grand mère me la vend pour 1 euro symbolique...cela change-t-il quelque chose?
Quelle est la meilleure solution?
Merci beaucoup
Donc, si jai bien compris, je dois faire évaluer la valeur de la maison?!
Et si ma grand mère me la vend pour 1 euro symbolique...cela change-t-il quelque chose?
Quelle est la meilleure solution?
Merci beaucoup
Utilisateur anonyme
12 févr. 2013 à 20:48
12 févr. 2013 à 20:48
Donc, si jai bien compris, je dois faire évaluer la valeur de la maison?!
Oui
Et si ma grand mère me la vend pour 1 euro symbolique...cela change-t-il quelque chose?
C'est une donation déguisée.
Le fisc va vous tomber dessus.
Et les héritiers de votre grand-mère aussi.
Quelle est la meilleure solution?
A voir en fonction de la valeur du bien, de la constitution de la famille, de sa fortune...
Qui sont ses héritiers ? Seront-ils lésés si votre grand-mère vous donne ce bien ?
Oui
Et si ma grand mère me la vend pour 1 euro symbolique...cela change-t-il quelque chose?
C'est une donation déguisée.
Le fisc va vous tomber dessus.
Et les héritiers de votre grand-mère aussi.
Quelle est la meilleure solution?
A voir en fonction de la valeur du bien, de la constitution de la famille, de sa fortune...
Qui sont ses héritiers ? Seront-ils lésés si votre grand-mère vous donne ce bien ?
Lilhirondelle
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12 février 2013
12 févr. 2013 à 20:59
12 févr. 2013 à 20:59
Il n'y a que ma soeur et moi, mon oncle n'a pas d'enfant, de plus je reprends l'exploitation agricole où se trouve la maison qui par ailleurs, est casi en ruine, il y a énormément de travaux. C'est une petite partie de la ferme.
Pourrions nous faire des travaux alors que la maison appartient à ma grand mère? Enfaite il a toujours été dit que cette maison m'appartiendrais, disons que c'est un projet de longue date...cela me paraissait simple et pourtant lorsqu'il s'agit de concrétiser les choses, c'est tout autre...
Paraît il que pour avoir un prêt pour travaux, il est nécessaire d'avoir un acte de vente...?
Pourrions nous faire des travaux alors que la maison appartient à ma grand mère? Enfaite il a toujours été dit que cette maison m'appartiendrais, disons que c'est un projet de longue date...cela me paraissait simple et pourtant lorsqu'il s'agit de concrétiser les choses, c'est tout autre...
Paraît il que pour avoir un prêt pour travaux, il est nécessaire d'avoir un acte de vente...?
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Utilisateur anonyme
13 févr. 2013 à 08:01
13 févr. 2013 à 08:01
Il n'y a que ma soeur et moi, mon oncle n'a pas d'enfant, de plus je reprends l'exploitation agricole où se trouve la maison qui par ailleurs, est casi en ruine, il y a énormément de travaux.
Une soeur peut se transformer en dragon lors d'une succession, c'est déjà arrivé ! Et votre oncle, n'en parlons pas, il pourrait aussi voir rouge. Il n'a ni enfant ni conjoint ?
Lorsque votre grand-mère décédera, ce qu'elle aura donné devra être réévalué et réintégré fictivement à sa succession pour calculer les parts de chacun. Si les autres n'ont rien eu et qu'il ne reste rien, c'est vous qui devrez de l'argent à votre soeur et votre oncle.
Pourrions nous faire des travaux alors que la maison appartient à ma grand mère? Enfaite il a toujours été dit que cette maison m'appartiendrais, disons que c'est un projet de longue date...
Ce qui est dit ne compte pas.
Seul ce qui est écrit a de la valeur.
Entreprendre des travaux maintenant sur ce bien ne vous appartenant pas risque de se faire à fonds perdus si au final vous ne vous entendez pas sur le partage de la succession. Une donation notariée est un minimum avant d'engager des frais.
Paraît il que pour avoir un prêt pour travaux, il est nécessaire d'avoir un acte de vente...?
Sans doute pas un acte de vente, mais un acte de propriété (donation, mutation) sûrement : convenez que la banque ne vous prête pas pour un bien qui ne vous appartient pas et qu'elle ne peut pas prendre en garantie.
Une soeur peut se transformer en dragon lors d'une succession, c'est déjà arrivé ! Et votre oncle, n'en parlons pas, il pourrait aussi voir rouge. Il n'a ni enfant ni conjoint ?
Lorsque votre grand-mère décédera, ce qu'elle aura donné devra être réévalué et réintégré fictivement à sa succession pour calculer les parts de chacun. Si les autres n'ont rien eu et qu'il ne reste rien, c'est vous qui devrez de l'argent à votre soeur et votre oncle.
Pourrions nous faire des travaux alors que la maison appartient à ma grand mère? Enfaite il a toujours été dit que cette maison m'appartiendrais, disons que c'est un projet de longue date...
Ce qui est dit ne compte pas.
Seul ce qui est écrit a de la valeur.
Entreprendre des travaux maintenant sur ce bien ne vous appartenant pas risque de se faire à fonds perdus si au final vous ne vous entendez pas sur le partage de la succession. Une donation notariée est un minimum avant d'engager des frais.
Paraît il que pour avoir un prêt pour travaux, il est nécessaire d'avoir un acte de vente...?
Sans doute pas un acte de vente, mais un acte de propriété (donation, mutation) sûrement : convenez que la banque ne vous prête pas pour un bien qui ne vous appartient pas et qu'elle ne peut pas prendre en garantie.
Bonjour,
Le mieux est de prendre pas mal de photos de ce que veut vous donner votre grand mère, intérieur, extérieur, et d'indiquer la surface du terrain (s'il y en a) qui s'y rattache.
Vous prenez ces photos au notaire et vous lui demandez de vous faire une estimation. Si c'est une ruine, en pleine campagne et loin d'une ville, il est certain que, ça ne vaut pas grand chose.
Le notaire vous donnera la valeur à laquelle vous pouvez estimer ce bien sans risque venant du fisc. Il faudra garder précieusement ces photos de toutes façons.
Vous pouvez donc consulter le notaire (votre grand mère et vous) pour vous renseigner. Ensuite, elle n'aura qu'à vous faire une donation officielle et en règle.
Il faut poser la question des autres membres de la famille, pour savoir s'ils pourraient réclamer quelque chose.
Les frais, s'il y en a, devraient être très faibles, reste que le notaire prendra une somme pour son travail.
Il vaudrait mieux attendre avant d'engager des frais sur la maison, mais la donation cela devrait être assez rapide.
Le mieux est de prendre pas mal de photos de ce que veut vous donner votre grand mère, intérieur, extérieur, et d'indiquer la surface du terrain (s'il y en a) qui s'y rattache.
Vous prenez ces photos au notaire et vous lui demandez de vous faire une estimation. Si c'est une ruine, en pleine campagne et loin d'une ville, il est certain que, ça ne vaut pas grand chose.
Le notaire vous donnera la valeur à laquelle vous pouvez estimer ce bien sans risque venant du fisc. Il faudra garder précieusement ces photos de toutes façons.
Vous pouvez donc consulter le notaire (votre grand mère et vous) pour vous renseigner. Ensuite, elle n'aura qu'à vous faire une donation officielle et en règle.
Il faut poser la question des autres membres de la famille, pour savoir s'ils pourraient réclamer quelque chose.
Les frais, s'il y en a, devraient être très faibles, reste que le notaire prendra une somme pour son travail.
Il vaudrait mieux attendre avant d'engager des frais sur la maison, mais la donation cela devrait être assez rapide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...