Rejet demande de renonciation pour un mineur
Sandrine 92
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Sandrine 92 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 12 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2013 - 13 févr. 2013 à 11:00
Sandrine 92 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 12 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2013 - 13 févr. 2013 à 11:00
Bonjour,
Suite au décès de mon père, j'ai effectué une demande de renonciation pour moi et pour mon fils qui a 8 ans. Ma demande a bien été enregistrée mais celle de mon fils a été refusée par le juge des tutelles car la succession est positive.
Je voudrais savoir si j'ai la possibilité d'attendre la majorité de mon fils afin que celui-ci prenne lui-même la décision d'accepter ou de renoncer, donc dans une dizaine d'années. Est-ce que l'on peut laisser courir une succession aussi longtemps ? Je voudrais être sûre de moi afin que le notaire (de ma belle-mère et de mes demi-soeurs) ne puisse me mettre aucune pression.
Je vous remercie pour vos réponses.
Suite au décès de mon père, j'ai effectué une demande de renonciation pour moi et pour mon fils qui a 8 ans. Ma demande a bien été enregistrée mais celle de mon fils a été refusée par le juge des tutelles car la succession est positive.
Je voudrais savoir si j'ai la possibilité d'attendre la majorité de mon fils afin que celui-ci prenne lui-même la décision d'accepter ou de renoncer, donc dans une dizaine d'années. Est-ce que l'on peut laisser courir une succession aussi longtemps ? Je voudrais être sûre de moi afin que le notaire (de ma belle-mère et de mes demi-soeurs) ne puisse me mettre aucune pression.
Je vous remercie pour vos réponses.
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3 réponses
Bonjour,
Oui, dans le cas général, si vous pouvez laisser courir 10 ans, passé ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.
Sauf que... les co-héritiers ou les héritiers de rang subséquent (ceux qui hériteraient si vous renoncez, ou l'un d'entre eux) peuvent vous sommer de prendre parti. Si vous ne répondez pas, vous êtes présumé comme ayant accepté la succession.
Mais là, de toute façon, avec la décision du juge des tutelles...
Cordialement.
Oui, dans le cas général, si vous pouvez laisser courir 10 ans, passé ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.
Sauf que... les co-héritiers ou les héritiers de rang subséquent (ceux qui hériteraient si vous renoncez, ou l'un d'entre eux) peuvent vous sommer de prendre parti. Si vous ne répondez pas, vous êtes présumé comme ayant accepté la succession.
Mais là, de toute façon, avec la décision du juge des tutelles...
Cordialement.
Sandrine 92
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13 février 2013
13 févr. 2013 à 08:54
13 févr. 2013 à 08:54
Bonjour,
Merci pour la réponse. Donc, avec la décision du juge des tutelles, on ne peut pas m'obliger à accepter pour mon fils avant sa majorité ?
Cordialement.
Merci pour la réponse. Donc, avec la décision du juge des tutelles, on ne peut pas m'obliger à accepter pour mon fils avant sa majorité ?
Cordialement.
Re-,
Ah non, c'est le contraire... Relisez ce que je vous ai écrit : "les co-héritiers [...] peuvent vous sommer de prendre parti. Si vous ne répondez pas, vous êtes présumé comme ayant accepté la succession."
Voilà pour le cas général.
Mais dans votre cas, le juge des tutelles ayant refusé la renonciation pour votre enfant, vous n'avez pas trop le choix.
Cordialement.
Ah non, c'est le contraire... Relisez ce que je vous ai écrit : "les co-héritiers [...] peuvent vous sommer de prendre parti. Si vous ne répondez pas, vous êtes présumé comme ayant accepté la succession."
Voilà pour le cas général.
Mais dans votre cas, le juge des tutelles ayant refusé la renonciation pour votre enfant, vous n'avez pas trop le choix.
Cordialement.
Sandrine 92
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13 févr. 2013 à 11:00
13 févr. 2013 à 11:00
D'accord, je vous remercie.
Cordialement.
Cordialement.