Rejet demande de renonciation pour un mineur
Sandrine 92
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Sandrine 92 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 12 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2013 - 13 févr. 2013 à 11:00
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3 réponses
Bonjour,
Oui, dans le cas général, si vous pouvez laisser courir 10 ans, passé ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.
Sauf que... les co-héritiers ou les héritiers de rang subséquent (ceux qui hériteraient si vous renoncez, ou l'un d'entre eux) peuvent vous sommer de prendre parti. Si vous ne répondez pas, vous êtes présumé comme ayant accepté la succession.
Mais là, de toute façon, avec la décision du juge des tutelles...
Cordialement.
Oui, dans le cas général, si vous pouvez laisser courir 10 ans, passé ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.
Sauf que... les co-héritiers ou les héritiers de rang subséquent (ceux qui hériteraient si vous renoncez, ou l'un d'entre eux) peuvent vous sommer de prendre parti. Si vous ne répondez pas, vous êtes présumé comme ayant accepté la succession.
Mais là, de toute façon, avec la décision du juge des tutelles...
Cordialement.
Sandrine 92
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13 févr. 2013 à 08:54
13 févr. 2013 à 08:54
Bonjour,
Merci pour la réponse. Donc, avec la décision du juge des tutelles, on ne peut pas m'obliger à accepter pour mon fils avant sa majorité ?
Cordialement.
Merci pour la réponse. Donc, avec la décision du juge des tutelles, on ne peut pas m'obliger à accepter pour mon fils avant sa majorité ?
Cordialement.
Re-,
Ah non, c'est le contraire... Relisez ce que je vous ai écrit : "les co-héritiers [...] peuvent vous sommer de prendre parti. Si vous ne répondez pas, vous êtes présumé comme ayant accepté la succession."
Voilà pour le cas général.
Mais dans votre cas, le juge des tutelles ayant refusé la renonciation pour votre enfant, vous n'avez pas trop le choix.
Cordialement.
Ah non, c'est le contraire... Relisez ce que je vous ai écrit : "les co-héritiers [...] peuvent vous sommer de prendre parti. Si vous ne répondez pas, vous êtes présumé comme ayant accepté la succession."
Voilà pour le cas général.
Mais dans votre cas, le juge des tutelles ayant refusé la renonciation pour votre enfant, vous n'avez pas trop le choix.
Cordialement.
Sandrine 92
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13 févr. 2013 à 11:00
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D'accord, je vous remercie.
Cordialement.
Cordialement.
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