La mairie a t elle le droit et qu'est ce que je risque ?
destocksud
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11 févr. 2013 à 15:17
Profil bloqué - 13 févr. 2013 à 20:41
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A voir également:
- La mairie a t elle le droit et qu'est ce que je risque ?
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Demande d'abattage d'arbre mairie - Guide
- Demande d'aide sociale à la mairie - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
3 réponses
Bonjour,
Pourquoi la boutique n'a pas de devanture ?
La mairie vous dit qu'elle ne souhaite pas de commerce a cet endroit vous dit-elle pour quelle raison ?
Les lieux ont bien une affectation commerciale ?
Pourquoi la boutique n'a pas de devanture ?
La mairie vous dit qu'elle ne souhaite pas de commerce a cet endroit vous dit-elle pour quelle raison ?
Les lieux ont bien une affectation commerciale ?
destocksud
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12 février 2013
12 févr. 2013 à 15:56
12 févr. 2013 à 15:56
Bonjour,
Pour notre boutique il y a changement de destination,donc avec les nouvelles réglementations notamment pour les places handicapés,il faut absolument déposer un permis de construire,tout comme la mise en place d une devanture de magasin(enseigne,menuiserie).
Nous avons bien un bail commercial avec l intitule de notre activité(commerce et vente de peintures).
Le local se trouve en bordure de la départementale et a l entrée du village.Sa superficie est de 250m2 avec un parking d environ 200m2 pour recevoir la clientèle.
La mairie nous a donné un avis défavorable,car en raison du flux de voitures trop important généré par la boulangerie voisine,qui n' a d ailleurs aucune aire de stationnement pour leurs clients,elle nous signifie que cela présenterait trop de risque pour la circulation.
A savoir...Le propriétaire du local n a jamais était informé officiellement par la Mairie qu il n avait pas le droit de louer son bien a quelques activités que çe soit....
Dans l attente de vous lire.
Merci par avance de vos reponses.
Pour notre boutique il y a changement de destination,donc avec les nouvelles réglementations notamment pour les places handicapés,il faut absolument déposer un permis de construire,tout comme la mise en place d une devanture de magasin(enseigne,menuiserie).
Nous avons bien un bail commercial avec l intitule de notre activité(commerce et vente de peintures).
Le local se trouve en bordure de la départementale et a l entrée du village.Sa superficie est de 250m2 avec un parking d environ 200m2 pour recevoir la clientèle.
La mairie nous a donné un avis défavorable,car en raison du flux de voitures trop important généré par la boulangerie voisine,qui n' a d ailleurs aucune aire de stationnement pour leurs clients,elle nous signifie que cela présenterait trop de risque pour la circulation.
A savoir...Le propriétaire du local n a jamais était informé officiellement par la Mairie qu il n avait pas le droit de louer son bien a quelques activités que çe soit....
Dans l attente de vous lire.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...