Invalidité
haiika
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haiika Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
je passe en invalidité le 1 avril 2013; je vais donc etre licencier j'ai 9 ans et 4 mois d'ancienneté
vais-je avoir des droits et lequels
merci pour vos reponses
cdt
je passe en invalidité le 1 avril 2013; je vais donc etre licencier j'ai 9 ans et 4 mois d'ancienneté
vais-je avoir des droits et lequels
merci pour vos reponses
cdt
2 réponses
Bonjour,
Le fait que vous soyez déclaré en invalidité ne suffit pas pour que vous soyez licencié : il faut que le médecin du travail se prononce sur votre inaptitude définitive.
Car la loi oblige l'employeur à vous proposer un reclassement professionnel compatible avec votre état de santé. Si le médecin du travail vous déclare inapte au travail, vous serez licencié.
S'il vous déclare inapte à votre poste (c-à-d que vous pourriez éventuellement effectuer un autre travail compatible avec votre état de santé), alors votre employeur est tenu de vous proposer un reclassement.
Reclassement que vous pouvez refuser ==> licenciement.
Il faut donc, avant tout, demander un rendez-vous auprès du médecin du travail, après en avoir averti votre employeur. Ce n'est qu'après cette visite qu'il pourra se prononcer sur votre inaptitude et que votre employeur pourra engager la procédure de licenciement.
Si vous êtes licencié, vous aurez droit à l'indemnité de licenciement et à vos congés payés restant dus.
Si votre inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les dispositions sont plus favorables.
Le fait que vous soyez déclaré en invalidité ne suffit pas pour que vous soyez licencié : il faut que le médecin du travail se prononce sur votre inaptitude définitive.
Car la loi oblige l'employeur à vous proposer un reclassement professionnel compatible avec votre état de santé. Si le médecin du travail vous déclare inapte au travail, vous serez licencié.
S'il vous déclare inapte à votre poste (c-à-d que vous pourriez éventuellement effectuer un autre travail compatible avec votre état de santé), alors votre employeur est tenu de vous proposer un reclassement.
Reclassement que vous pouvez refuser ==> licenciement.
Il faut donc, avant tout, demander un rendez-vous auprès du médecin du travail, après en avoir averti votre employeur. Ce n'est qu'après cette visite qu'il pourra se prononcer sur votre inaptitude et que votre employeur pourra engager la procédure de licenciement.
Si vous êtes licencié, vous aurez droit à l'indemnité de licenciement et à vos congés payés restant dus.
Si votre inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les dispositions sont plus favorables.
La législation juridique et financière évolue en permanence...