Litige dédite
steph069
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steph069 - 11 févr. 2013 à 11:02
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 11/02/2013 à 11:03
Modifié par Valenchantée le 11/02/2013 à 11:03
Bonjour,
La date qui doit être prise en compte est celle de la réception de la lettre de congé qui doit être envoyée par recommandé avec avis de réception : c'est la date de signature de l'avis de réception qui fait foi.
Si la régie demande des documents supplémentaires, c'est son affaire. A ce sujet, les copies où figure la date de fin de contrat et du document Assedic suffisent. Vous n'avez pas à envoyer plus.
Val
La date qui doit être prise en compte est celle de la réception de la lettre de congé qui doit être envoyée par recommandé avec avis de réception : c'est la date de signature de l'avis de réception qui fait foi.
Si la régie demande des documents supplémentaires, c'est son affaire. A ce sujet, les copies où figure la date de fin de contrat et du document Assedic suffisent. Vous n'avez pas à envoyer plus.
Val