Litige dédite
steph069
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steph069 -
steph069 -
Bonjour,
Mon mari et moi avons envoyé notre dédite a notre régie en recommandé en stipulant que nous écourtions cette période a un mois au lieu de trois pour motif: non renouvellement d'un cdd donc perte d'emploi.
Nous avons envoyé le doc de l'entreprise ou il figure bien la date de fin de contrat ainsi que la preuve de l'inscription aux assedics. Pour autant notre régie nous dit que la date qui sera prise en compte n'est pas celle de fin de contrat mais la date de récéption de tout les doccuments.
nous aimerions connaitre cette véritable date car nous sommes un peu perdus.
Cordialement.
Mon mari et moi avons envoyé notre dédite a notre régie en recommandé en stipulant que nous écourtions cette période a un mois au lieu de trois pour motif: non renouvellement d'un cdd donc perte d'emploi.
Nous avons envoyé le doc de l'entreprise ou il figure bien la date de fin de contrat ainsi que la preuve de l'inscription aux assedics. Pour autant notre régie nous dit que la date qui sera prise en compte n'est pas celle de fin de contrat mais la date de récéption de tout les doccuments.
nous aimerions connaitre cette véritable date car nous sommes un peu perdus.
Cordialement.
2 réponses
Bonjour,
La date qui doit être prise en compte est celle de la réception de la lettre de congé qui doit être envoyée par recommandé avec avis de réception : c'est la date de signature de l'avis de réception qui fait foi.
Si la régie demande des documents supplémentaires, c'est son affaire. A ce sujet, les copies où figure la date de fin de contrat et du document Assedic suffisent. Vous n'avez pas à envoyer plus.
Val
La date qui doit être prise en compte est celle de la réception de la lettre de congé qui doit être envoyée par recommandé avec avis de réception : c'est la date de signature de l'avis de réception qui fait foi.
Si la régie demande des documents supplémentaires, c'est son affaire. A ce sujet, les copies où figure la date de fin de contrat et du document Assedic suffisent. Vous n'avez pas à envoyer plus.
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...