Retard livraison voiture neuve
laurenceclaire
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laurenceclaireg Messages postés 4 Statut Membre -
laurenceclaireg Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai signé un contrat d'achat de voiture avec date de livraison pour le 23 mars 2013.A ce jour le garage avec lequel j'ai signé ce contrat m'annonce un retard de livraison de 1 mois à 1 mois et demi.Quels sont mes droits si réellement il y a retard de livraison, sachant que rien n'est indiqué sur le contrat.
J'ai signé un contrat d'achat de voiture avec date de livraison pour le 23 mars 2013.A ce jour le garage avec lequel j'ai signé ce contrat m'annonce un retard de livraison de 1 mois à 1 mois et demi.Quels sont mes droits si réellement il y a retard de livraison, sachant que rien n'est indiqué sur le contrat.
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4 réponses
Merci pour cette réponse, comme j'ai absolument besoin de cette voiture et qu'elle est à un très bon prix je n'ai pas d'autre solution que de l'attendre même avec retard de livraison. Je pensais que je pouvais peut être prétendre à des indemnités de retard ?
Merci et bonne soirée.
Laurenceclaire.
Merci et bonne soirée.
Laurenceclaire.
Merci pour votre réponse, je vais effectivement essayer d'obtenir un geste commercial .
Cordialement.
Cordialement.
Bonjour,
Code de la consommation - Article L114-1
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Donc tu peux résilier la commande si voiture pas livrée le 31 mars. De plus, Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Code de la consommation - Article L114-1
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Donc tu peux résilier la commande si voiture pas livrée le 31 mars. De plus, Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
bonjour , j'ai connu le temps ou il fallait être bien avec le vendeur pour ne pas attendre 4 mois un véhicule.
En ce moment il est inadmissible de vous faire attendre si longtemps , sauf modèle et équipements spéciaux .
Vous avez des difficultés pour vous rendre à votre travail et demandez au moins un geste commercial . Pneus hiver , lasagne ...
En ce moment il est inadmissible de vous faire attendre si longtemps , sauf modèle et équipements spéciaux .
Vous avez des difficultés pour vous rendre à votre travail et demandez au moins un geste commercial . Pneus hiver , lasagne ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...