Demissionner d'un contrat cui cae
Melodye
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Bonjour,
J'aimerais avoir quelques précisions pour démissionner d'un contrats CUI CAE.
En ce moment, j'occupe à emploi en C.D.D à temps partiel (emploi jeune). J'ai passé un entretien, il y'a peu de temps pour un C.D.D en tant que vacataire, pour une période de 5 mois et demi et possibilité d'obtenir un C.D.I.
J'aimerais savoir au cas où ma candidature serait retenue, si je pouvais ou non démissionner du poste que j occupe actuellement au sein de la fonction publique.
Et si je vais perdre mes droits au niveau de mes allocations chômage
En vous remerciant, par avance.
J'aimerais avoir quelques précisions pour démissionner d'un contrats CUI CAE.
En ce moment, j'occupe à emploi en C.D.D à temps partiel (emploi jeune). J'ai passé un entretien, il y'a peu de temps pour un C.D.D en tant que vacataire, pour une période de 5 mois et demi et possibilité d'obtenir un C.D.I.
J'aimerais savoir au cas où ma candidature serait retenue, si je pouvais ou non démissionner du poste que j occupe actuellement au sein de la fonction publique.
Et si je vais perdre mes droits au niveau de mes allocations chômage
En vous remerciant, par avance.
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2 réponses
bonjour,
En application de l'article L. 122-3-8 du code du travail, le CAE ne peut valablement être rompu avant l'échéance du terme, sauf accord entre les parties, qu'en cas de faute grave du salarié ou de force majeure. Toutefois, l'article L. 322-4-7 du code du travail prévoit un autre cas de rupture anticipée du CDD à l'initiative du salarié (l'accord de l'employeur n'était donc pas nécessaire) : lorsque cette rupture permet au salarié d'être embauché pour un CDI, pour un CDD d'au moins 6 mois ou de suivre une formation conduisant à une qualification.
Dans votre cas,
1 - Votre CDD ne fait pas 6 mois
2 - Vous n'etes pas embauchée en CDI
De plus, je doute qu'après 5.5 mois vous soyez embauchée dans la FP alors que d'autres ne le sont qu'au bout de 6 ans, en ramant et parceque c'est Obligatoire...... Mais si vous le dites...
Soit la FP vous fait un CDD de 6 mois, soit un CDI d'entrée.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
En application de l'article L. 122-3-8 du code du travail, le CAE ne peut valablement être rompu avant l'échéance du terme, sauf accord entre les parties, qu'en cas de faute grave du salarié ou de force majeure. Toutefois, l'article L. 322-4-7 du code du travail prévoit un autre cas de rupture anticipée du CDD à l'initiative du salarié (l'accord de l'employeur n'était donc pas nécessaire) : lorsque cette rupture permet au salarié d'être embauché pour un CDI, pour un CDD d'au moins 6 mois ou de suivre une formation conduisant à une qualification.
Dans votre cas,
1 - Votre CDD ne fait pas 6 mois
2 - Vous n'etes pas embauchée en CDI
De plus, je doute qu'après 5.5 mois vous soyez embauchée dans la FP alors que d'autres ne le sont qu'au bout de 6 ans, en ramant et parceque c'est Obligatoire...... Mais si vous le dites...
Soit la FP vous fait un CDD de 6 mois, soit un CDI d'entrée.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...