Demissionner d'un contrat cui cae
Melodye
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Modifié par Melodye le 10/02/2013 à 17:50
Melodye Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 10 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2013 - 11 févr. 2013 à 09:05
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 11/02/2013 à 09:01
Modifié par maylin27 le 11/02/2013 à 09:01
bonjour,
En application de l'article L. 122-3-8 du code du travail, le CAE ne peut valablement être rompu avant l'échéance du terme, sauf accord entre les parties, qu'en cas de faute grave du salarié ou de force majeure. Toutefois, l'article L. 322-4-7 du code du travail prévoit un autre cas de rupture anticipée du CDD à l'initiative du salarié (l'accord de l'employeur n'était donc pas nécessaire) : lorsque cette rupture permet au salarié d'être embauché pour un CDI, pour un CDD d'au moins 6 mois ou de suivre une formation conduisant à une qualification.
Dans votre cas,
1 - Votre CDD ne fait pas 6 mois
2 - Vous n'etes pas embauchée en CDI
De plus, je doute qu'après 5.5 mois vous soyez embauchée dans la FP alors que d'autres ne le sont qu'au bout de 6 ans, en ramant et parceque c'est Obligatoire...... Mais si vous le dites...
Soit la FP vous fait un CDD de 6 mois, soit un CDI d'entrée.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
En application de l'article L. 122-3-8 du code du travail, le CAE ne peut valablement être rompu avant l'échéance du terme, sauf accord entre les parties, qu'en cas de faute grave du salarié ou de force majeure. Toutefois, l'article L. 322-4-7 du code du travail prévoit un autre cas de rupture anticipée du CDD à l'initiative du salarié (l'accord de l'employeur n'était donc pas nécessaire) : lorsque cette rupture permet au salarié d'être embauché pour un CDI, pour un CDD d'au moins 6 mois ou de suivre une formation conduisant à une qualification.
Dans votre cas,
1 - Votre CDD ne fait pas 6 mois
2 - Vous n'etes pas embauchée en CDI
De plus, je doute qu'après 5.5 mois vous soyez embauchée dans la FP alors que d'autres ne le sont qu'au bout de 6 ans, en ramant et parceque c'est Obligatoire...... Mais si vous le dites...
Soit la FP vous fait un CDD de 6 mois, soit un CDI d'entrée.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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