Conseil concernant mutation
Encoleree
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Encoleree -
Encoleree -
Bonjour,
Mille excuses j ai posé ma question avant de me présenter . Voilà mon beau-fils vient d être muté à 14 km de son ancienne usine qui vient d être transférée donc il a suivi , il a donné 1 mois de préavis a son proprio et puis il est allé habiter à 1 km plus loin de son ancien domicile le Tribunal d instance de SETE lui a donné tort sur tout et donne raison à son bailleur donc on lui réclame les deux mois de loyers , je voudrait savoir si une loi stipule 3mois comme dis le juge du TI ou 1 mois avec aucune distance géographique entre l ancien et le nouveau domicile et peut on aller en Cassation car nous ne sommes pas d accord ( nous avions un dossier solide mais je pense que personne n'en a tenu compte. Merci de bien vouloir me répondre afin de savoir ce que l on peut faire) vous en remerciant
Cordialement
Mille excuses j ai posé ma question avant de me présenter . Voilà mon beau-fils vient d être muté à 14 km de son ancienne usine qui vient d être transférée donc il a suivi , il a donné 1 mois de préavis a son proprio et puis il est allé habiter à 1 km plus loin de son ancien domicile le Tribunal d instance de SETE lui a donné tort sur tout et donne raison à son bailleur donc on lui réclame les deux mois de loyers , je voudrait savoir si une loi stipule 3mois comme dis le juge du TI ou 1 mois avec aucune distance géographique entre l ancien et le nouveau domicile et peut on aller en Cassation car nous ne sommes pas d accord ( nous avions un dossier solide mais je pense que personne n'en a tenu compte. Merci de bien vouloir me répondre afin de savoir ce que l on peut faire) vous en remerciant
Cordialement
A voir également:
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- Demande de mutation - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Affaire vous concernant c'est quoi - Guide
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3 réponses
Bonjour. Vous pouvez toujours aller en Cassation. Mais auparavant il faut bien étudier le jugement en premier et dernier ressort.Or, vous ne précisez rien sur les attendus du jugement.Le délai de concomitance entre le congé et la mutation , par exemple, a-t-il été respecté? On ne peut pas vraiment répondre sans connaître le jugement.Tout au plus puis-je vous indiquer un point:pour bénéficier du préavis réduit, il n'est pas nécessaire que le locataire justifie d'un domicile dans une autre ville (Cassation arrêt du 22/10/2003 3ème ch c) Voyez avec votre avocat.
bailleurx
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pouvez vous donner le motif invoqué par le tribunal pour donner tord à votre beau-fils ?
Bonjour Encoleree,
avant toute chose, il faut que l'on connaisse le motif du refus du tribunal. Prenez le jugement et retranscrivez nous la conclusion.
je suis très étonnée, car la mutation donne droit au préavis réduit a condition que vous ayez entre les mains le justificatif officiel au jour de la pose du préavis réduit....
Nous attendons votre réponse pour pouvoir vous guider.
Cordialement
avant toute chose, il faut que l'on connaisse le motif du refus du tribunal. Prenez le jugement et retranscrivez nous la conclusion.
je suis très étonnée, car la mutation donne droit au préavis réduit a condition que vous ayez entre les mains le justificatif officiel au jour de la pose du préavis réduit....
Nous attendons votre réponse pour pouvoir vous guider.
Cordialement
Bonsoir !
Voici la conclusion du TI " la mutation professionnelle dont justifie mon beau fils ne peux lui donner droit au délais abrégés de préavis des lors Qu' il s est installé à proximité immédiate de leur précédent logement. Voilà pour le propriétaire il a bluffer sur sa mutation il ne l a pas cru pourtant son patron lui a bien fait une attestation comme quoi l usine déménageait à 14 km de son ancien lieu de travail mais on pense que le juge du TI n a pas lu tout le dossier qu'il a présenté.
Je vous remercie de votre bonne compréhension.
Cordialement
Voici la conclusion du TI " la mutation professionnelle dont justifie mon beau fils ne peux lui donner droit au délais abrégés de préavis des lors Qu' il s est installé à proximité immédiate de leur précédent logement. Voilà pour le propriétaire il a bluffer sur sa mutation il ne l a pas cru pourtant son patron lui a bien fait une attestation comme quoi l usine déménageait à 14 km de son ancien lieu de travail mais on pense que le juge du TI n a pas lu tout le dossier qu'il a présenté.
Je vous remercie de votre bonne compréhension.
Cordialement
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