Un notaire peut il s'auto dessaisir d'un dossier de succession ?
FOUAIZE
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10 févr. 2013 à 11:22
roudoudou22 - 11 févr. 2013 à 20:18
roudoudou22 - 11 févr. 2013 à 20:18
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2 réponses
Si les héritiers ont des doutes au sujet de la succession du défunt, il est dangereux d'accepter la succession purement et simplement, parce que, dans ce cas, ils devraient supporter toutes les dettes de la succession. Par contre, s'ils renoncent à la succession, par crainte d'existence de dettes, ils ne pourront plus l'accepter s'ils constatent ultérieurement que l'actif est beaucoup plus important que le passif.
Pour éviter de placer les héritiers devant cette situation, la loi a prévu que les héritiers pouvaient accepter la succession sous bénéfice d'inventaire
Cela signifie qu'ils doivent faire dresser un inventaire qui leur permettra de connaître l'actif et les dettes de la succession. A ce moment, ils pourront prendre une position définitive. Fiscalement, ils sont toutefois considérés comme héritiers et devront déposer une déclaration de succession.
Je pense qu'il serait prudent d'accepter cette succession sous bénéfice d'inventaire, comme le permet la loi.
Naturellement, ne payez pas l'Avis à Tiers Détenteur.
Vous le paierez (ou plus tôt la succession le paiera) seulement si elle estime avantageux d'accepter la succession.
Pour éviter de placer les héritiers devant cette situation, la loi a prévu que les héritiers pouvaient accepter la succession sous bénéfice d'inventaire
Cela signifie qu'ils doivent faire dresser un inventaire qui leur permettra de connaître l'actif et les dettes de la succession. A ce moment, ils pourront prendre une position définitive. Fiscalement, ils sont toutefois considérés comme héritiers et devront déposer une déclaration de succession.
Je pense qu'il serait prudent d'accepter cette succession sous bénéfice d'inventaire, comme le permet la loi.
Naturellement, ne payez pas l'Avis à Tiers Détenteur.
Vous le paierez (ou plus tôt la succession le paiera) seulement si elle estime avantageux d'accepter la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Titi le 11/02/2013 à 05:30
Vous devez respecter un strict formalisme sous peine d'être considéré comme acceptant pur et simple.
Si vous acceptez sous Acan, vous devez commencer par aller au TGI du dernier domicile du défunt en faire la déclaration, le greffier fera une publication au bodacc, et vous vous devrez faire paraitre dans un journal d'annonces légales votre acceptation sous acan.
Un inventaire complet acit et dettes doit ensuite être dressé dans un certain délai avec un formalisme précis et déposé au greffe des successions de ce Tgi, et publié, il faut élire domicile chez le notaire.
C'est un peu trop long à expliquer mais ne payez, ne vendez r rien et sutout parlez en au notaire et si c'est votre option, transmettez lui les paiements à faire, il y a un ordre de paiement à respecter..
Les indécis peuvent être sommés 4 mois après le décès de prendre position.
Si un seul accepte sous Acan, ceci s'impose à tous ceux qui ont accepté.
Outre les droits de succession entre neveu, sachez que ce genre de succession dure 15 mois, et que c'est plus onéreux en frais droits emoluments de notaire qu'une autre.
Il faut donc que cette succession en vaille la peine et qu'on puisse en escompter un bénéfice.
Peu de notaires la connaissent, il en faut un bon et absolument tout suivre et relancer pour éviter tout faux pas.
Enfin s'il n'y aucune liquidités pour payer les dettes, taxes, frais honos, il faudra que tout le monde soit d'accord pour vendre les actifs immobiliers pour en génerer, sinon ce sera une vraie galère.