Duplicata de factures SFR sur Internet
Hydropizza
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10 févr. 2013 à 08:55
Gérard - 11 févr. 2013 à 19:11
Gérard - 11 févr. 2013 à 19:11
Bonjour,
Je viens de résilier un ligne de téléphone mobile chez SFR mais je ne peux plus accéder à mon espace client sur Internet. Impossible donc d'aller consulter les factures des 24 derniers mois. Au service client, on me dit qu'il n'est pas possible d'obtenir les duplicata des factures déjà payées puisque ma ligne est résiliée.
Quelque-chose me dit que c'est faux. Existe-t-il un article de loi obligeant un fournisseur à délivrer des factures papier même après la rupture d'un contrat et, si oui, quelqu'un connaît-il le numéro de cet article?
Merci de votre aide
Je viens de résilier un ligne de téléphone mobile chez SFR mais je ne peux plus accéder à mon espace client sur Internet. Impossible donc d'aller consulter les factures des 24 derniers mois. Au service client, on me dit qu'il n'est pas possible d'obtenir les duplicata des factures déjà payées puisque ma ligne est résiliée.
Quelque-chose me dit que c'est faux. Existe-t-il un article de loi obligeant un fournisseur à délivrer des factures papier même après la rupture d'un contrat et, si oui, quelqu'un connaît-il le numéro de cet article?
Merci de votre aide
A voir également:
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 10/02/2013 à 11:50
Modifié par Afrikarnak le 10/02/2013 à 11:50
Bonjour..
Question délicate..
Voir le Code Général des Impôts Art. L 289..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191855/2013-02-10/
Avais tu expressément consenti à l'envoi de factures 'électroniques'?
Dans ce cas on te fera grief de ne pas avoir conservé tes factures sous forme de PDF.
Normalement un émetteur de factures DOIT (Selon le CGI) conserver un double durant un temps déterminé. Ce qui signifgie qu'il est en mesure de fournir des duplicatas du moins durant le temps de conservation légal..
Il semble que la fourniture sous forme 'papier' soit factuirée qq € pièce..
Par contre la transmission du lot entier par voie électronique devrait être gratuite.. A vérifier..
La réponse SFR paraît pipeautée au moins partiellement!
Tu peux prendre avis au 3939 et sans doute auprès de la DDPP.. Vois aussi le Médiateur SFR puis le 'national'..
A+
Question délicate..
Voir le Code Général des Impôts Art. L 289..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191855/2013-02-10/
Avais tu expressément consenti à l'envoi de factures 'électroniques'?
Dans ce cas on te fera grief de ne pas avoir conservé tes factures sous forme de PDF.
Normalement un émetteur de factures DOIT (Selon le CGI) conserver un double durant un temps déterminé. Ce qui signifgie qu'il est en mesure de fournir des duplicatas du moins durant le temps de conservation légal..
Il semble que la fourniture sous forme 'papier' soit factuirée qq € pièce..
Par contre la transmission du lot entier par voie électronique devrait être gratuite.. A vérifier..
La réponse SFR paraît pipeautée au moins partiellement!
Tu peux prendre avis au 3939 et sans doute auprès de la DDPP.. Vois aussi le Médiateur SFR puis le 'national'..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...