Licenciement en arret maladie possible ?
cedoij
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caroledu92 Messages postés 14617 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 27 avril 2024 - 10 févr. 2013 à 10:02
caroledu92 Messages postés 14617 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 27 avril 2024 - 10 févr. 2013 à 10:02
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Arenablack
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9 févr. 2013 à 21:46
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Perturbation du fonctionnement de l'entreprise
En cas de maladie non professionnelle, un salarié peut être licencié :
si son absence prolongée ou ses absences répétées perturbent le fonctionnement de l'entreprise,
et si l'employeur se trouve dans la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif.
Dans ce cas, les motifs du licenciement sont appréciés au cas par cas par le juge, qui prend en considération la durée et la fréquence des absences, les responsabilités du salarié et le préjudice causé à l'entreprise.
La convention collective applicable peut prévoir que le salarié absent pour maladie ne peut être licencié qu'au terme d'un certain délai.
https://www.service-public.fr#N10091
En cas de maladie non professionnelle, un salarié peut être licencié :
si son absence prolongée ou ses absences répétées perturbent le fonctionnement de l'entreprise,
et si l'employeur se trouve dans la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif.
Dans ce cas, les motifs du licenciement sont appréciés au cas par cas par le juge, qui prend en considération la durée et la fréquence des absences, les responsabilités du salarié et le préjudice causé à l'entreprise.
La convention collective applicable peut prévoir que le salarié absent pour maladie ne peut être licencié qu'au terme d'un certain délai.
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cedoij
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9 févr. 2013 à 21:51
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Ok merci je peut donc etre licencié meme en etant en arret maladie.
qu'est ce que la convention collective applicable ? celle de mon entreprise ?
qu'est ce que la convention collective applicable ? celle de mon entreprise ?
Arenablack
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9 févr. 2013 à 21:59
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oui
caroledu92
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9 févr. 2013 à 22:16
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Bonsoir
Ne confondons pas un licenciement POUR maladie et un licenciement PENDANT une maladie.
cedoij est dans le 2° cas.
Ne confondons pas un licenciement POUR maladie et un licenciement PENDANT une maladie.
cedoij est dans le 2° cas.
Arenablack
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Modifié par Arenablack le 10/02/2013 à 01:57
Modifié par Arenablack le 10/02/2013 à 01:57
Oui le licenciment pour maladie est discriminatoire, mais il est quand meme bien au depart la raison du licenciment
Mais la question etait : peut on etre licencié pendant un arret maladie, le réponse est donc oui
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1339-licenciement-pendant-un-arr-t-maladie/
Mais la question etait : peut on etre licencié pendant un arret maladie, le réponse est donc oui
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1339-licenciement-pendant-un-arr-t-maladie/
caroledu92
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10 févr. 2013 à 10:02
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Voilà...donc rien à voir avec votre 1° réponse