Licenciement en arret maladie possible ?
cedoij
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caroledu92 Messages postés 16142 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
caroledu92 Messages postés 16142 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je me trouve en arret maladie depuis presque deux semaines et cela jusqu'en fin mars je viens de recoir une lettre de mon employeur me convoquant a un rdv prealable pour mon licenciement.
J'ai plusieurs quetions:
- Mon employeur peut il proceder a mon licenciement pendant mon arret maladie ?
- Dois-je me presenter a ce rdv sachant qu'il se trouve pendant mon arret maladie ?
Je pense que cette lettre est due a un refus de ma part d'une mutation de poste sachant que mon contrat contient une clause de mobilité dans l'entreprise j'aurai du l'accepter mais mon employeur m'a dans le collimateur et je pense qu'il a saisi l'occasion de me licencier.
Merci de vos reponses.
Je me trouve en arret maladie depuis presque deux semaines et cela jusqu'en fin mars je viens de recoir une lettre de mon employeur me convoquant a un rdv prealable pour mon licenciement.
J'ai plusieurs quetions:
- Mon employeur peut il proceder a mon licenciement pendant mon arret maladie ?
- Dois-je me presenter a ce rdv sachant qu'il se trouve pendant mon arret maladie ?
Je pense que cette lettre est due a un refus de ma part d'une mutation de poste sachant que mon contrat contient une clause de mobilité dans l'entreprise j'aurai du l'accepter mais mon employeur m'a dans le collimateur et je pense qu'il a saisi l'occasion de me licencier.
Merci de vos reponses.
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4 réponses
Perturbation du fonctionnement de l'entreprise
En cas de maladie non professionnelle, un salarié peut être licencié :
si son absence prolongée ou ses absences répétées perturbent le fonctionnement de l'entreprise,
et si l'employeur se trouve dans la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif.
Dans ce cas, les motifs du licenciement sont appréciés au cas par cas par le juge, qui prend en considération la durée et la fréquence des absences, les responsabilités du salarié et le préjudice causé à l'entreprise.
La convention collective applicable peut prévoir que le salarié absent pour maladie ne peut être licencié qu'au terme d'un certain délai.
https://www.service-public.fr#N10091
En cas de maladie non professionnelle, un salarié peut être licencié :
si son absence prolongée ou ses absences répétées perturbent le fonctionnement de l'entreprise,
et si l'employeur se trouve dans la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif.
Dans ce cas, les motifs du licenciement sont appréciés au cas par cas par le juge, qui prend en considération la durée et la fréquence des absences, les responsabilités du salarié et le préjudice causé à l'entreprise.
La convention collective applicable peut prévoir que le salarié absent pour maladie ne peut être licencié qu'au terme d'un certain délai.
https://www.service-public.fr#N10091
Ok merci je peut donc etre licencié meme en etant en arret maladie.
qu'est ce que la convention collective applicable ? celle de mon entreprise ?
qu'est ce que la convention collective applicable ? celle de mon entreprise ?
Bonsoir
Ne confondons pas un licenciement POUR maladie et un licenciement PENDANT une maladie.
cedoij est dans le 2° cas.
Ne confondons pas un licenciement POUR maladie et un licenciement PENDANT une maladie.
cedoij est dans le 2° cas.
Oui le licenciment pour maladie est discriminatoire, mais il est quand meme bien au depart la raison du licenciment
Mais la question etait : peut on etre licencié pendant un arret maladie, le réponse est donc oui
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1339-licenciement-pendant-un-arr-t-maladie/
Mais la question etait : peut on etre licencié pendant un arret maladie, le réponse est donc oui
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1339-licenciement-pendant-un-arr-t-maladie/
La législation juridique et financière évolue en permanence...