Licenciement en arret maladie possible ?

cedoij Messages postés 2 Date d'inscription samedi 9 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2013 - 9 févr. 2013 à 21:14
caroledu92 Messages postés 14617 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 27 avril 2024 - 10 févr. 2013 à 10:02
Bonjour,
Je me trouve en arret maladie depuis presque deux semaines et cela jusqu'en fin mars je viens de recoir une lettre de mon employeur me convoquant a un rdv prealable pour mon licenciement.
J'ai plusieurs quetions:
- Mon employeur peut il proceder a mon licenciement pendant mon arret maladie ?
- Dois-je me presenter a ce rdv sachant qu'il se trouve pendant mon arret maladie ?

Je pense que cette lettre est due a un refus de ma part d'une mutation de poste sachant que mon contrat contient une clause de mobilité dans l'entreprise j'aurai du l'accepter mais mon employeur m'a dans le collimateur et je pense qu'il a saisi l'occasion de me licencier.
Merci de vos reponses.

4 réponses

Arenablack Messages postés 828 Date d'inscription mercredi 31 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2022 295
9 févr. 2013 à 21:46
Perturbation du fonctionnement de l'entreprise

En cas de maladie non professionnelle, un salarié peut être licencié :

si son absence prolongée ou ses absences répétées perturbent le fonctionnement de l'entreprise,

et si l'employeur se trouve dans la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif.

Dans ce cas, les motifs du licenciement sont appréciés au cas par cas par le juge, qui prend en considération la durée et la fréquence des absences, les responsabilités du salarié et le préjudice causé à l'entreprise.

La convention collective applicable peut prévoir que le salarié absent pour maladie ne peut être licencié qu'au terme d'un certain délai.

https://www.service-public.fr#N10091
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cedoij Messages postés 2 Date d'inscription samedi 9 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2013
9 févr. 2013 à 21:51
Ok merci je peut donc etre licencié meme en etant en arret maladie.

qu'est ce que la convention collective applicable ? celle de mon entreprise ?
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Arenablack Messages postés 828 Date d'inscription mercredi 31 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2022 295
9 févr. 2013 à 21:59
oui
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caroledu92 Messages postés 14617 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 27 avril 2024 4 566
9 févr. 2013 à 22:16
Bonsoir

Ne confondons pas un licenciement POUR maladie et un licenciement PENDANT une maladie.

cedoij est dans le 2° cas.
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Arenablack Messages postés 828 Date d'inscription mercredi 31 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2022 295
Modifié par Arenablack le 10/02/2013 à 01:57
Oui le licenciment pour maladie est discriminatoire, mais il est quand meme bien au depart la raison du licenciment
Mais la question etait : peut on etre licencié pendant un arret maladie, le réponse est donc oui

https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1339-licenciement-pendant-un-arr-t-maladie/
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caroledu92 Messages postés 14617 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 27 avril 2024 4 566
10 févr. 2013 à 10:02
Voilà...donc rien à voir avec votre 1° réponse
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