ATD
TheLazMusti
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tof51430 -
tof51430 -
Bonjour,
Le trésor public a t il le droit d'utiliser un ATD sur une affaire pour récupérer une autre somme dû mais pour laquelle aucune procédure n'est encore engagée ?
J'allais terminer un remboursement fin décembre, ils avait trop saisie sur ma paie de décembre, lorsque je leur signale ce cas ils me répondent qu'ils gardent cette somme parce que je n'avais pas payé la taxe d'habitation 2012. Pire encore ils n'ont pas fait de main levé sur l'ancienne affaire à mon employeur qui leur a fait la saisie encore une fois sur janvier ce qui m'a mis en difficulté.
Or je n'aavis reçu, ni courrier ni rappel ni procédure de saisie sur cette somme avant cette affaire.
Fin janvier je recois ce fameux courrier de rappel avec en prime une penaltée.
Merci de votre aide pour m'éclairer.
CORDIALEMENT
Le trésor public a t il le droit d'utiliser un ATD sur une affaire pour récupérer une autre somme dû mais pour laquelle aucune procédure n'est encore engagée ?
J'allais terminer un remboursement fin décembre, ils avait trop saisie sur ma paie de décembre, lorsque je leur signale ce cas ils me répondent qu'ils gardent cette somme parce que je n'avais pas payé la taxe d'habitation 2012. Pire encore ils n'ont pas fait de main levé sur l'ancienne affaire à mon employeur qui leur a fait la saisie encore une fois sur janvier ce qui m'a mis en difficulté.
Or je n'aavis reçu, ni courrier ni rappel ni procédure de saisie sur cette somme avant cette affaire.
Fin janvier je recois ce fameux courrier de rappel avec en prime une penaltée.
Merci de votre aide pour m'éclairer.
CORDIALEMENT
1 réponse
bonjour,
Le montant prélevé en trop sur votre ATD constitue donc un excédent à vous rembourser; Sauf que le Trésor ne peut pas vous rembourser un chèque sans s'assurer que vous êtes à jour de vos impôts; À priori, ce n'est pas le cas et utilise donc cet excédent pour régler vos dettes.Le mieux serait quand même de régler une fois pour toute ce que vous devez, comme cela vous serez sûr que votre employeur aura la mainlevée.
Le montant prélevé en trop sur votre ATD constitue donc un excédent à vous rembourser; Sauf que le Trésor ne peut pas vous rembourser un chèque sans s'assurer que vous êtes à jour de vos impôts; À priori, ce n'est pas le cas et utilise donc cet excédent pour régler vos dettes.Le mieux serait quand même de régler une fois pour toute ce que vous devez, comme cela vous serez sûr que votre employeur aura la mainlevée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...