Preemption de la mairie
defsan
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bibitors Messages postés 4 Statut Membre -
bibitors Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
La mairie m'a informé que ma maison fait l'objet d'un droit de préemption, hors nous ne sommes pas d'accords sur le prix, la mairie veux que je trouve un acheteur pour fixer le prix, n'est elle pas obligé de faire appel au tribunal de grande instance ?
La mairie m'a informé que ma maison fait l'objet d'un droit de préemption, hors nous ne sommes pas d'accords sur le prix, la mairie veux que je trouve un acheteur pour fixer le prix, n'est elle pas obligé de faire appel au tribunal de grande instance ?
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4 réponses
Bonsoir. Si vous ne l'avez pas mise en vente, la commune ne peut exercer aucun droit de préemption puisqu'elle n'a forcément pas reçu de DIA!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Par contre si vous désirée vendre vous pouvez faire estimer votre bien par des notaires et agences immobilières, la mairie peu faire estimer par les domaines.