Preemption de la mairie
defsan
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bibitors Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 8 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2013 - 8 févr. 2013 à 15:17
bibitors Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 8 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2013 - 8 févr. 2013 à 15:17
4 réponses
Bonsoir. Si vous ne l'avez pas mise en vente, la commune ne peut exercer aucun droit de préemption puisqu'elle n'a forcément pas reçu de DIA!
defsan
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Non, je ne l'ai pas encore mis en vente, à quoi bon si la mairie s'interpose
bibitors
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8 févr. 2013 à 15:17
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Bonjour,
Question : la mairie a-t-elle un projet au niveau de l'urbanisation ? Car elle ne peut pas préempter pour son "plaisir", il faut qu'il y ait un intérêt général à cela.
Question : la mairie a-t-elle un projet au niveau de l'urbanisation ? Car elle ne peut pas préempter pour son "plaisir", il faut qu'il y ait un intérêt général à cela.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 févr. 2013 à 13:24
Par contre si vous désirée vendre vous pouvez faire estimer votre bien par des notaires et agences immobilières, la mairie peu faire estimer par les domaines.