Preemption de la mairie
defsan
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bibitors Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bibitors Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La mairie m'a informé que ma maison fait l'objet d'un droit de préemption, hors nous ne sommes pas d'accords sur le prix, la mairie veux que je trouve un acheteur pour fixer le prix, n'est elle pas obligé de faire appel au tribunal de grande instance ?
La mairie m'a informé que ma maison fait l'objet d'un droit de préemption, hors nous ne sommes pas d'accords sur le prix, la mairie veux que je trouve un acheteur pour fixer le prix, n'est elle pas obligé de faire appel au tribunal de grande instance ?
4 réponses
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Bonsoir. Si vous ne l'avez pas mise en vente, la commune ne peut exercer aucun droit de préemption puisqu'elle n'a forcément pas reçu de DIA!
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Si la mairie veut acheter votre maison et que vous n'êtes pas d'accord pour vendre, elle doit faire les démarches d'expropriation, c'est une démarche compliqué et longue.
Par contre si vous désirée vendre vous pouvez faire estimer votre bien par des notaires et agences immobilières, la mairie peu faire estimer par les domaines.
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Non, je ne l'ai pas encore mis en vente, à quoi bon si la mairie s'interpose
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Bonjour,
Question : la mairie a-t-elle un projet au niveau de l'urbanisation ? Car elle ne peut pas préempter pour son "plaisir", il faut qu'il y ait un intérêt général à cela.
La législation juridique et financière évolue en permanence...