Preemption de la mairie

defsan Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 25 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2019 - 7 févr. 2013 à 17:21
bibitors Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 8 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2013 - 8 févr. 2013 à 15:17
Bonjour,
La mairie m'a informé que ma maison fait l'objet d'un droit de préemption, hors nous ne sommes pas d'accords sur le prix, la mairie veux que je trouve un acheteur pour fixer le prix, n'est elle pas obligé de faire appel au tribunal de grande instance ?

4 réponses

Bonsoir. Si vous ne l'avez pas mise en vente, la commune ne peut exercer aucun droit de préemption puisqu'elle n'a forcément pas reçu de DIA!
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Si la mairie veut acheter votre maison et que vous n'êtes pas d'accord pour vendre, elle doit faire les démarches d'expropriation, c'est une démarche compliqué et longue.

Par contre si vous désirée vendre vous pouvez faire estimer votre bien par des notaires et agences immobilières, la mairie peu faire estimer par les domaines.
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Bonjour. Avez-vous mis votre maison en vente?
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defsan Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 25 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2019
7 févr. 2013 à 17:34
Non, je ne l'ai pas encore mis en vente, à quoi bon si la mairie s'interpose
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bibitors Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 8 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2013 2
8 févr. 2013 à 15:17
Bonjour,
Question : la mairie a-t-elle un projet au niveau de l'urbanisation ? Car elle ne peut pas préempter pour son "plaisir", il faut qu'il y ait un intérêt général à cela.
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