Taxe controle assainissement individuel
giroud P
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Rochat1 Messages postés 12897 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2024 - 8 févr. 2013 à 13:32
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A voir également:
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Rochat1
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8 févr. 2013 à 13:32
8 févr. 2013 à 13:32
Bonjour
Ce que relate l'article L 372-1-1 :
Article L372-1-1
Créé par Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 35 JORF 4 janvier 1992
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses relatives aux systèmes d'assainissement collectif, notamment aux stations d'épuration des eaux usées et à l'élimination des boues qu'elles produisent, et les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif.
Elles peuvent prendre en charge les dépenses d'entretien des systèmes d'assainissement non collectif
ELLES PEUVENT mais cela ne veut pas dire qu"elles y sont obligées. Et je ne connais pas de communes qui subventionnent les assainissements privés.
Cdlt.
Ce que relate l'article L 372-1-1 :
Article L372-1-1
Créé par Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 35 JORF 4 janvier 1992
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses relatives aux systèmes d'assainissement collectif, notamment aux stations d'épuration des eaux usées et à l'élimination des boues qu'elles produisent, et les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif.
Elles peuvent prendre en charge les dépenses d'entretien des systèmes d'assainissement non collectif
ELLES PEUVENT mais cela ne veut pas dire qu"elles y sont obligées. Et je ne connais pas de communes qui subventionnent les assainissements privés.
Cdlt.
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