Taxe controle assainissement individuel
giroud P
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Rochat1 Messages postés 13443 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13443 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'habite une maison dans un village de 1400 habitants, la mairie à mis en place un contrôle des assainissements individuel .
J'ai trouvais dans le code des communes un article ( L372-1-1 ) ou il est écrit que les communes
prennent obligatoirement en charge les dépenses des contrôles des systèmes d'assainissement non collectif .
Peut on me dire si cette loi s'applique à tous les assainissements individuel.
merci
J'ai trouvais dans le code des communes un article ( L372-1-1 ) ou il est écrit que les communes
prennent obligatoirement en charge les dépenses des contrôles des systèmes d'assainissement non collectif .
Peut on me dire si cette loi s'applique à tous les assainissements individuel.
merci
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1 réponse
Bonjour
Ce que relate l'article L 372-1-1 :
Article L372-1-1
Créé par Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 35 JORF 4 janvier 1992
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses relatives aux systèmes d'assainissement collectif, notamment aux stations d'épuration des eaux usées et à l'élimination des boues qu'elles produisent, et les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif.
Elles peuvent prendre en charge les dépenses d'entretien des systèmes d'assainissement non collectif
ELLES PEUVENT mais cela ne veut pas dire qu"elles y sont obligées. Et je ne connais pas de communes qui subventionnent les assainissements privés.
Cdlt.
Ce que relate l'article L 372-1-1 :
Article L372-1-1
Créé par Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 35 JORF 4 janvier 1992
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses relatives aux systèmes d'assainissement collectif, notamment aux stations d'épuration des eaux usées et à l'élimination des boues qu'elles produisent, et les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif.
Elles peuvent prendre en charge les dépenses d'entretien des systèmes d'assainissement non collectif
ELLES PEUVENT mais cela ne veut pas dire qu"elles y sont obligées. Et je ne connais pas de communes qui subventionnent les assainissements privés.
Cdlt.
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