Cheque de caution
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Rachou-57
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour,
Mon preavis c'est terminé le 27 janvier 2013 et mon ancien proprietaire c'est permis d'encaisser le cheque de caution s'en aucunes explications alors qu'aucun travaux n a été effectuer !!
Que puis-je faire ??
Mon preavis c'est terminé le 27 janvier 2013 et mon ancien proprietaire c'est permis d'encaisser le cheque de caution s'en aucunes explications alors qu'aucun travaux n a été effectuer !!
Que puis-je faire ??
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4 réponses
Qu'il l'ait encaissé tout de suite après le bail, ou 6 mois plus tard, il en avait le droit : aucun recours.
Il a 2 mois après restitution des clés pour vous restituer la somme, si tant est qu'aucune dégradation n'ait été constatée par EDL dans le logement.
Il a 2 mois après restitution des clés pour vous restituer la somme, si tant est qu'aucune dégradation n'ait été constatée par EDL dans le logement.
Bonjour
Un chèque de caution est bien dans le but de réparer les dégâts que vous auriez occasionnés .Son vrai nom est dépôt de garantie, caution c'est autre chose
Après une fin de location le proprio dispose de 2 mois pour vous le rendre avec une remise à zéro des comptes (régulation)
Vous avez bien les EDL d'entrée et sortie ? (état de lieux )
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul donc pas d'EDL)
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Un chèque de caution est bien dans le but de réparer les dégâts que vous auriez occasionnés .Son vrai nom est dépôt de garantie, caution c'est autre chose
Après une fin de location le proprio dispose de 2 mois pour vous le rendre avec une remise à zéro des comptes (régulation)
Vous avez bien les EDL d'entrée et sortie ? (état de lieux )
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul donc pas d'EDL)
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
le hic c'est que le cheque de depot de garantie n'est pas a mon nom mais au nom d'un ami qui c'est gentillement proposé de m'aider a ce moment la pour avoir la maison.....est ce que MOI ancienne locataire je peux faire quelque chose ou alors c'est mon ami qui m a fait le cheque qui dois faire les demarches ??
quoi qu'il en soit le dépôt de garantie est encaissable par le propriétaire des le début du bail
il peut servir à couvrir les dégradations faites par le locataire
ainsi que les charges et loyers dus en fin de location
le propriétaire a 2 mois pour vous rendre le solde après la restitution des clefs
il peut servir à couvrir les dégradations faites par le locataire
ainsi que les charges et loyers dus en fin de location
le propriétaire a 2 mois pour vous rendre le solde après la restitution des clefs
Maintenant que nous avons plus de précisions :
Vous pouvez bien entendu contester l'encaissement du chèque, je ne comprends même pas comment un chèque vieux de 3 ans a pu être encaissé !
Voyez avec votre banque et prévenez le bailleur. Le fait est que légalement, vous êtes toujours redevable de ce dépôt de garantie, qui est encaissable...
Concernant les éventuelles dégradations : si l'edl de sortie n'est pas signé des 2 parties, et qu'il n'en a pas fait faire un par huissier, il ne pourra rien vous demander, le logement est considéré restitué en bon état.
Vous pouvez bien entendu contester l'encaissement du chèque, je ne comprends même pas comment un chèque vieux de 3 ans a pu être encaissé !
Voyez avec votre banque et prévenez le bailleur. Le fait est que légalement, vous êtes toujours redevable de ce dépôt de garantie, qui est encaissable...
Concernant les éventuelles dégradations : si l'edl de sortie n'est pas signé des 2 parties, et qu'il n'en a pas fait faire un par huissier, il ne pourra rien vous demander, le logement est considéré restitué en bon état.
au sujet du cheque,mon ami etait persuader de l avoir dater c'est pour ca aussi que nous sommes etonnés que ce cheque soit passer...et tout ce que je n ai pas fait en sortant de la maison c'est l'entretien de la chaudiere a gaz..a part ça la maison etait en meilleure etat que quand j y suis rentrée..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Comme il vous a été dit, le bailleur aurait du encaisser le chèque dès la signature du bail. La somme vous sera rendue au plus tard deux mois après la fin du préavis, sous réserves de dégradations constatées. Et si vous avez signé l'état des lieux de sortie, c'est un peu tard pour le contester.
Cependant votre ami peut toujours contester auprès de sa banque l'encaissement de ce chèque au motif qu'il n'était légalement plus valable (délai de un an et un jour dépassé). Ce qui ne vous empêchera pas de devoir payer si des dégradations ont été notées.
donc oui il pouvait encaiser le DG
mais il est étonnant que votre chèque de + de 3ans ait été accepté par la banque sauf si vous n'aviez pas marqué de date
vous n'avez pas signé l'EDL, que ne vouliez vous pas qu'il marque?
savez vous s'il a demandé à un huissier d'en faire un? et si oui avez vous été invité à y participer , y avez vous été?