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Commission de surendettement après décès

Sogau Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 7 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2013 - 7 févr. 2013 à 00:24
 Gérard - 7 févr. 2013 à 09:19
Bonjour,

Mon père est décédé avec des dettes importantes il allait passé en commission de surendettement et ses dettes effacées. Savez vous si des dettes peuvent tout de même être effacées après le décès ? La commission de surendettement peut elle avoir lieu après le décès. ?

Merci de vos aides. Cordialement
Sophie

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard
7 févr. 2013 à 09:19
Dans le doute (si des dettes avaient été oubliées ) il vous est possible de renoncer à la succession.
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