Mur mitoyen réhaussé sans mon accord
louloulusitania
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 6 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
7 février 2013
-
6 févr. 2013 à 17:41
bern29 Messages postés 5043 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2024 - 7 févr. 2013 à 18:56
bern29 Messages postés 5043 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2024 - 7 févr. 2013 à 18:56
A voir également:
- Peut on rehausser un mur mitoyen sans l'accord du voisin
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Bon pour accord - Guide
- Comment savoir si un mur est mitoyen sur le cadastre - Forum Voisinage
- Oney banque accord 10€ ✓ - Forum Banque et Crédit
- Accord écrit entre voisins mur mitoyen - Guide
2 réponses
bern29
Messages postés
5043
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
21 octobre 2024
2 326
6 févr. 2013 à 18:10
6 févr. 2013 à 18:10
Bonsoir,
En dehors des cas d'entretien et de réparation, un propriétaire peut décider de rehausser le mur mitoyen ou d'augmenter son épaisseur, uniquement de son côté, sans avoir à demander l'accord de son voisin.
La hauteur peut être de :
3,20 mètres dans les villes de 50 000 habitants et plus
ou 2,60 mètres dans les villes de 49 999 habitants et moins
à défaut d'usages locaux. Donc si vous avez un Plan local d'urbanisme, vérifiez en Mairie ce que dit le PLU concernant la hauteur.
En dehors des cas d'entretien et de réparation, un propriétaire peut décider de rehausser le mur mitoyen ou d'augmenter son épaisseur, uniquement de son côté, sans avoir à demander l'accord de son voisin.
La hauteur peut être de :
3,20 mètres dans les villes de 50 000 habitants et plus
ou 2,60 mètres dans les villes de 49 999 habitants et moins
à défaut d'usages locaux. Donc si vous avez un Plan local d'urbanisme, vérifiez en Mairie ce que dit le PLU concernant la hauteur.