Mur mitoyen réhaussé sans mon accord
louloulusitania
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bern29 Messages postés 5054 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 - 7 févr. 2013 à 18:56
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A voir également:
- Peut on rehausser un mur mitoyen sans l'accord du voisin
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
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2 réponses
bern29
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6 févr. 2013 à 18:10
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Bonsoir,
En dehors des cas d'entretien et de réparation, un propriétaire peut décider de rehausser le mur mitoyen ou d'augmenter son épaisseur, uniquement de son côté, sans avoir à demander l'accord de son voisin.
La hauteur peut être de :
3,20 mètres dans les villes de 50 000 habitants et plus
ou 2,60 mètres dans les villes de 49 999 habitants et moins
à défaut d'usages locaux. Donc si vous avez un Plan local d'urbanisme, vérifiez en Mairie ce que dit le PLU concernant la hauteur.
En dehors des cas d'entretien et de réparation, un propriétaire peut décider de rehausser le mur mitoyen ou d'augmenter son épaisseur, uniquement de son côté, sans avoir à demander l'accord de son voisin.
La hauteur peut être de :
3,20 mètres dans les villes de 50 000 habitants et plus
ou 2,60 mètres dans les villes de 49 999 habitants et moins
à défaut d'usages locaux. Donc si vous avez un Plan local d'urbanisme, vérifiez en Mairie ce que dit le PLU concernant la hauteur.