Refus succession
aine de famille
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mardi 5 février 2013
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Modifié par aine de famille le 6/02/2013 à 01:36
Utilisateur anonyme - 6 févr. 2013 à 08:39
Utilisateur anonyme - 6 févr. 2013 à 08:39
1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 6/02/2013 à 08:40
Modifié par Sorgin le 6/02/2013 à 08:40
Bonjour,
Sa fille doit donc refuser la succession mais etce que les soeurs et frères de cette femme ainsi que leurs enfant qui ont 18 ans aussi doivent refuser sinon ils pourraient avoir a payer la dette?
Oui. Et également ses parents s'ils sont de ce monde.
Et etce vrai que tout ce monde n'a que 6 mois pour le faire?
Non, aucune obligation tant que les créanciers ne vous obligent pas à le faire (ils peuvent le faire à partir de 4 mois après le décès).
Cdlt
Sa fille doit donc refuser la succession mais etce que les soeurs et frères de cette femme ainsi que leurs enfant qui ont 18 ans aussi doivent refuser sinon ils pourraient avoir a payer la dette?
Oui. Et également ses parents s'ils sont de ce monde.
Et etce vrai que tout ce monde n'a que 6 mois pour le faire?
Non, aucune obligation tant que les créanciers ne vous obligent pas à le faire (ils peuvent le faire à partir de 4 mois après le décès).
Cdlt