Résiliation Canal+

Question

Bonjour, 
J'ai souhaité mettre fin à mon abonnement Canal+ et ce suite à un gros changement dans ma situation personnel, je ne vis maintenant qu'avec un salaire et souhaite limiter les dépenses "inutiles".
Je pensais recevoir un courrier m'informant de ma date d'échéance, mais ne voyant pas arriver de courrier j'ai décidé d'appeler le service client (0.34 € la minute !).
Le 31/01/2013, la conseillère m'informe que ma date d'échéance est le 31/01 et que mon abonnement a été reconduit pour 1 an !  A prioris j'ai été informée de mon échéance par le biais du journal mensuel (qui est directement parti à la poubelle sans être lu!). Je ne peux payer encore 30 € pendant 1 an, ou alors je ne mange pas en fin de mois... Bref, j'ai envoyé un courrier dans le cadre de la loi Châtel pour augmentation des cotisations sans avoir reçu ce courrier m'informant de cette augmentation.
Auriez-vous une solution ? Les seules proposées par le service sont de trouver quelqu'un pour reprendre mon abonnement ou d'envoyer une copie de mon dossier de surendettement. Je ne suis pas arrivée au point de déposer un dossier de surendettement auprès de la banque de France, et je voudrais éviter cette situation !
Bref, j'ai besoin d'aide et de conseil, j'avais pensé arrêté les prélèvements auprès de ma banque mais ils m'ont menacé de m'envoyer un service de recouvrement...
Pffff nous avons tous nos soucis perso, alors quand il faut encore se soucier pour des choses comme celles-ci c'est fatiguant...
D'avance merci pour votre aide... ;)

Gérard · Answer

Effectivement le problème avec CANAL n'a jamais été réglé sur le plan judiciaire : l'information prévue par la Loi CHATEL (sur le renouvellement tacite)  est intégrée au magazine et non lue.

Mais l'information existe et pour l'instant juridiquement suffisante.!

Mais la Loi Chatel sur l'augmentation de tarif ?

Gérard · Answer

Ce texte est antérieur à la Loi Chatel du 28.01.2005

Article L121-84 Code la consomamtion
(créé par Loi n°2004-669 du 09.07. 2004)

"Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.
Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles."

Gérard · Answer

Tentez le coup !

Résiliation Canal+

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters