Problèmes de compréhension d'un contrat
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szabo
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szabo Messages postés 2 Statut Membre -
szabo Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Je me retrouve face à un contrat mais malheureusement je n'ai que très peux de connaissances en matière de droit.
Deux phrases me posent des problèmes de compréhension :
1. « Procédure négociée sans publication sur base de l'article 17§2.1 a) de la loi du 24 décembre 1993 »
2. « votre remise de prix entraine votre accord pour renoncer à vos conditions génerales de vente »
Pourriez-vous m'aider sur ces deux points s.v.p ?
Je vous remercie d'avance.
Je me retrouve face à un contrat mais malheureusement je n'ai que très peux de connaissances en matière de droit.
Deux phrases me posent des problèmes de compréhension :
1. « Procédure négociée sans publication sur base de l'article 17§2.1 a) de la loi du 24 décembre 1993 »
2. « votre remise de prix entraine votre accord pour renoncer à vos conditions génerales de vente »
Pourriez-vous m'aider sur ces deux points s.v.p ?
Je vous remercie d'avance.
A voir également:
- Problèmes de compréhension d'un contrat
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1 réponse
bonjour
je ne suis pas Belge , mais il semblerait que vous passiez un contrat avec une collectivité Belge ; pour
1 - étant donné que le contrat ne dépasse pas un certain montant , ce contrat est négocié de gré à gré sans passer par un appel d'offres
Considérant que le montant estimatif du marché est inférieur à 67.000 euros hors TVA ; que ce marché peut dès lors être attribué par procédure négociée sans publicité préalable en application de l'article 17 § 2.1.a de la Loi du 24 décembre 1993 précisée ci-dessus ;
2 - que le marché étant négocié de gré à gré , il annule vos conditions générales de vente , mais celà ne vous empêche pas de mentionner des conditions particulières
( garantie , conditions de SAV etc , etc ...) qui reprendraient en partie vos conditions générales , tout en respectant le cahier des charges du contrat.
c'est tout ce que je peux en dire , je ne connaît pas la loi Belge
je ne suis pas Belge , mais il semblerait que vous passiez un contrat avec une collectivité Belge ; pour
1 - étant donné que le contrat ne dépasse pas un certain montant , ce contrat est négocié de gré à gré sans passer par un appel d'offres
Considérant que le montant estimatif du marché est inférieur à 67.000 euros hors TVA ; que ce marché peut dès lors être attribué par procédure négociée sans publicité préalable en application de l'article 17 § 2.1.a de la Loi du 24 décembre 1993 précisée ci-dessus ;
2 - que le marché étant négocié de gré à gré , il annule vos conditions générales de vente , mais celà ne vous empêche pas de mentionner des conditions particulières
( garantie , conditions de SAV etc , etc ...) qui reprendraient en partie vos conditions générales , tout en respectant le cahier des charges du contrat.
c'est tout ce que je peux en dire , je ne connaît pas la loi Belge
szabo
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