Rupture conventionnelle CDI et préavis réduit à 1 mois
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spoon09
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je suis actuellement en procédure de rupture conventionnelle de CDI avec mon employeur (suite à ma demande). Nous avons signé la convention de rupture le 21/01/2013. Afin de repecter les délais légaux de rétractation (15 jours ouvrés), mon empleyeur devait envoyer ma convention pour homologation à la DIRECCTE le 04/02/2013 (chose non faite car la personne en charge est absente depuis deux jours) pour une fin de contrat prévue le 08/03/2013 (sachant que je dois poser mes congé avant).
Je n'ai pas de nouvel emploi pour l'heure car je souhaite faire une formation pour changer de métier.
Je suis locataire d'un T2 pour lequel je paye mon loyer directement à mon bailleur, bien que celui-ci ai mandaté une agence immobilière (je me suis acquittée des frais d'agence au début de mon bail).
Etant bientôt sans emploi et n'ayant pas encor commencer ma formation, je suis dans l'obligation de retourner vivre chez mes parents dans un autre département.
Je souhaite faire jouer mon droit de préavis réduit à un mois suite à cette perte d'emploi.
Ma première question est la suivante : A qui dois-je envoyer ma lettre LRAR, mon bailleur ou mon agence?Ma seconde question : Quels justificatifs (convention de rupture, homologation de la DIRECCTE, certificat de travail, attestation pôle emploi...) dois-je joindre à mon courrier de congé pour justifier ma perte d'emploi?
Je suis un peu inquiète sur ce délai réduit surtout qu'en appelant la fédération du logement de mon département pour avoir des infos sur ces justificatifs, mon interlocutrice m'a précisé que ma rupture conventionnelle de contrat (à ma demande) était considérée comme une démission et donc que je n'avais pas le droit à ce délai réduit!!!! Chose qui n'est pas le cas (pour la démission)
Je m'excuse pour ce monologue et m'en remet à vos réponses.
Vous remerciant d'avance.
Cordialement.
Je suis actuellement en procédure de rupture conventionnelle de CDI avec mon employeur (suite à ma demande). Nous avons signé la convention de rupture le 21/01/2013. Afin de repecter les délais légaux de rétractation (15 jours ouvrés), mon empleyeur devait envoyer ma convention pour homologation à la DIRECCTE le 04/02/2013 (chose non faite car la personne en charge est absente depuis deux jours) pour une fin de contrat prévue le 08/03/2013 (sachant que je dois poser mes congé avant).
Je n'ai pas de nouvel emploi pour l'heure car je souhaite faire une formation pour changer de métier.
Je suis locataire d'un T2 pour lequel je paye mon loyer directement à mon bailleur, bien que celui-ci ai mandaté une agence immobilière (je me suis acquittée des frais d'agence au début de mon bail).
Etant bientôt sans emploi et n'ayant pas encor commencer ma formation, je suis dans l'obligation de retourner vivre chez mes parents dans un autre département.
Je souhaite faire jouer mon droit de préavis réduit à un mois suite à cette perte d'emploi.
Ma première question est la suivante : A qui dois-je envoyer ma lettre LRAR, mon bailleur ou mon agence?Ma seconde question : Quels justificatifs (convention de rupture, homologation de la DIRECCTE, certificat de travail, attestation pôle emploi...) dois-je joindre à mon courrier de congé pour justifier ma perte d'emploi?
Je suis un peu inquiète sur ce délai réduit surtout qu'en appelant la fédération du logement de mon département pour avoir des infos sur ces justificatifs, mon interlocutrice m'a précisé que ma rupture conventionnelle de contrat (à ma demande) était considérée comme une démission et donc que je n'avais pas le droit à ce délai réduit!!!! Chose qui n'est pas le cas (pour la démission)
Je m'excuse pour ce monologue et m'en remet à vos réponses.
Vous remerciant d'avance.
Cordialement.
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2 réponses
Bonjour,
Le sujet a été traité : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4626726-rupture-conventionnelle-et-preavis-reduit
Vous envoyez votre lettre de congé en RAR à l'agence puisque c'est elle qui gère le bien. Vous indiquez le motif de votre préavis réduit, vous pouvez joindre le certificat de travail.
Le sujet a été traité : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4626726-rupture-conventionnelle-et-preavis-reduit
Vous envoyez votre lettre de congé en RAR à l'agence puisque c'est elle qui gère le bien. Vous indiquez le motif de votre préavis réduit, vous pouvez joindre le certificat de travail.
Valenchantée, bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse trés rapide et je m'excuse pour avoir reposer une question qui était déjà traitée (je suis débutante sur l'utilisation des forums et j'ai encor beaucoup de mal à naviguer sur ceux-ci pour trouver des réponses).
Quoi qu'il en soit le sujet déjà traité me rassure car je vois que si ça part au conflit avec l'agence j'ai toujours la possibilté de passer par le juge de proximité.
Merci encor.
Je vous remercie pour votre réponse trés rapide et je m'excuse pour avoir reposer une question qui était déjà traitée (je suis débutante sur l'utilisation des forums et j'ai encor beaucoup de mal à naviguer sur ceux-ci pour trouver des réponses).
Quoi qu'il en soit le sujet déjà traité me rassure car je vois que si ça part au conflit avec l'agence j'ai toujours la possibilté de passer par le juge de proximité.
Merci encor.