BAIL RURAL
maryanne66
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonsoir, j'ai hérité d'une propriété agricole avec un fermier qui a 68 ans ( fermier depuis 36 ans avec bail verbal) mais ne veut pas prendre la retraite, je suis obligée de vendre pour payer les droits de succession. Je viens de lire des articles sur les autorisation d'exploiter et le controle des structures.
Vu qu'il a l'age de la retraite ne devrait-il pas avoir demandé une autorisation d'exploiter ?. Si oui comment savoir s'il l'a fait ou dois je m'adresser et sous qu'elle forme.
merci pour vos éclaircessement car il est difficile d'avoir des renseignements.
Vu qu'il a l'age de la retraite ne devrait-il pas avoir demandé une autorisation d'exploiter ?. Si oui comment savoir s'il l'a fait ou dois je m'adresser et sous qu'elle forme.
merci pour vos éclaircessement car il est difficile d'avoir des renseignements.
A voir également:
- BAIL RURAL
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
- Bail précaire - Guide
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...