Appel en justice

elliotness1 Messages postés 2 Statut Membre -  
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Un commercant s'est installé dans la copropriété et son commerce n'est pas accepté par le règlement de copropriété au point que ce commercant fait l'objet d'une procédure au tgi, peut-il faire appel?

2 réponses

  1.
    Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 077
     
    Bonsoir,

    Avant de mettre en place la logistique d'un commerce dans une copropriété, la première démarche à effectuer est de se renseigner auprès du syndic de copropriété pour connaitre s'il y a possibilité ou non de mettre en place une activité commerciale ou libérale. Il ne l'a pas fait et il se trouve que le règlement l'interdit. Sachez que ce document fait foi face à la justice et il devra plier bagages. C'est automatique.
    0
    1. elliotness1 Messages postés 2 Statut Membre
       
      Bonsoir

      C'est une évidence, le délibéré est le 19 fevrier! Je pense que ce commercant va devoir plier bagaes d'autant qu'il s'est accaparé des parties communes qu'il a restauré pour son confort commercial! Peut-il faire appel au jugement ou il ne peut y avoir d'appel ?
      0
  2. Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 077
     
    Re...
    Il peut tout faire même poursuivre en cassation, mais à mon avis il n'aura pas gain de cause.
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