Appel en justice
elliotness1
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 5 févr. 2013 à 18:23
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Rochat1
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5 févr. 2013 à 18:07
5 févr. 2013 à 18:07
Bonsoir,
Avant de mettre en place la logistique d'un commerce dans une copropriété, la première démarche à effectuer est de se renseigner auprès du syndic de copropriété pour connaitre s'il y a possibilité ou non de mettre en place une activité commerciale ou libérale. Il ne l'a pas fait et il se trouve que le règlement l'interdit. Sachez que ce document fait foi face à la justice et il devra plier bagages. C'est automatique.
Avant de mettre en place la logistique d'un commerce dans une copropriété, la première démarche à effectuer est de se renseigner auprès du syndic de copropriété pour connaitre s'il y a possibilité ou non de mettre en place une activité commerciale ou libérale. Il ne l'a pas fait et il se trouve que le règlement l'interdit. Sachez que ce document fait foi face à la justice et il devra plier bagages. C'est automatique.
Rochat1
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5 févr. 2013 à 18:23
5 févr. 2013 à 18:23
Re...
Il peut tout faire même poursuivre en cassation, mais à mon avis il n'aura pas gain de cause.
Il peut tout faire même poursuivre en cassation, mais à mon avis il n'aura pas gain de cause.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 févr. 2013 à 18:21
C'est une évidence, le délibéré est le 19 fevrier! Je pense que ce commercant va devoir plier bagaes d'autant qu'il s'est accaparé des parties communes qu'il a restauré pour son confort commercial! Peut-il faire appel au jugement ou il ne peut y avoir d'appel ?