CONDITIONS DE RETOUR
Bonjour, je compte commander pour mon association des tables et des chaises auprès d'un site design. Or leurs conditions de vente ne comprennent pas de conditions de retour, est-ce légal au regard de la loi Chatel.
PS la commerciale argue que les tables sont fabriquées à la commande, ce qui n'est pas le cas des chaises....
PS la commerciale argue que les tables sont fabriquées à la commande, ce qui n'est pas le cas des chaises....
2 réponses
-
ModérateurBonjour
Pour certaines prestations ,pas de délai de rétractation .
https://www.service-public.fr#N100CB
-
Merci de votre célérité.
Apparemment, il devrait donc y avoir des conditions de retour.
La législation juridique et financière évolue en permanence...