CONDITIONS DE RETOUR
BADADA
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Bonjour, je compte commander pour mon association des tables et des chaises auprès d'un site design. Or leurs conditions de vente ne comprennent pas de conditions de retour, est-ce légal au regard de la loi Chatel.
PS la commerciale argue que les tables sont fabriquées à la commande, ce qui n'est pas le cas des chaises....
PS la commerciale argue que les tables sont fabriquées à la commande, ce qui n'est pas le cas des chaises....
2 réponses
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Bonjour
Pour certaines prestations ,pas de délai de rétractation .
https://www.service-public.fr#N100CB
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Merci de votre célérité.
Apparemment, il devrait donc y avoir des conditions de retour.
La législation juridique et financière évolue en permanence...