CONDITIONS DE RETOUR
BADADA
Messages postés
2
Statut
Membre
-
BADADA Messages postés 2 Statut Membre -
BADADA Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour, je compte commander pour mon association des tables et des chaises auprès d'un site design. Or leurs conditions de vente ne comprennent pas de conditions de retour, est-ce légal au regard de la loi Chatel.
PS la commerciale argue que les tables sont fabriquées à la commande, ce qui n'est pas le cas des chaises....
PS la commerciale argue que les tables sont fabriquées à la commande, ce qui n'est pas le cas des chaises....
2 réponses
Bonjour
Pour certaines prestations ,pas de délai de rétractation .
https://www.service-public.fr#N100CB
Pour certaines prestations ,pas de délai de rétractation .
https://www.service-public.fr#N100CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...