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CONDITIONS DE RETOUR

BADADA Messages postés 2 Date d'inscription mardi 5 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2013 - 5 févr. 2013 à 16:08
BADADA Messages postés 2 Date d'inscription mardi 5 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2013 - 5 févr. 2013 à 16:29
Bonjour, je compte commander pour mon association des tables et des chaises auprès d'un site design. Or leurs conditions de vente ne comprennent pas de conditions de retour, est-ce légal au regard de la loi Chatel.
PS la commerciale argue que les tables sont fabriquées à la commande, ce qui n'est pas le cas des chaises....

2 réponses

Réponse 1 / 2
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 967
5 févr. 2013 à 16:17
Bonjour
Pour certaines prestations ,pas de délai de rétractation .
https://www.service-public.fr#N100CB
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Réponse 2 / 2
BADADA Messages postés 2 Date d'inscription mardi 5 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2013
5 févr. 2013 à 16:29
Merci de votre célérité.
Apparemment, il devrait donc y avoir des conditions de retour.
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