Prescription sur facture
dede61
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis professionnel et un fournisseur m'a réclamer 2 factures de 2007 alors qu un arrangement commercial avait été établi oralement, aujourd'hui j'ai reçu un courrier d'un cabinet de recouvrement me demandant le réglement. est ce qu il y a une prescription sachant que le fournisseur est d'espagne
merci de votre aide
je suis professionnel et un fournisseur m'a réclamer 2 factures de 2007 alors qu un arrangement commercial avait été établi oralement, aujourd'hui j'ai reçu un courrier d'un cabinet de recouvrement me demandant le réglement. est ce qu il y a une prescription sachant que le fournisseur est d'espagne
merci de votre aide
3 réponses
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Bonjour..
Deux difficultés pour répondre:
1- Contrat entre 'pros'..
2- Le Droit applicable est certainement espagnol..
Il semble que la prescription 'commerciale' soit de 10 ans en Espagne (A vérifier..)
Si par miracle un 'aficionados' droit commercial Espagne passe sur le Forum...
Un arrangement oral ne vaut malheureusement pas grand chose..
A+ -
En France : 5 ans actuellement mais 10 ans avant le mois de juin 2008 (loi du 17.06.2008) .
Ce qui, compte tenu de la modification, donne : 18.06. 2008 + 5 ans = juin 2013. -
merci pour vos reponses mais si quelqu un aune info sur le droit espagnol ou si c est le code du commerce francais qui s applique
merci-
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Ahhhh
Si tu maîtrises l'espagnol regarde par là:
Code du Commerce, Titre II 'prescriptions':
https://noticias.juridicas.com/base_datos/Privado/ccom.l4t2.html
El mio castellano es muy malo.. (???)
A+
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La législation juridique et financière évolue en permanence...