Prescription sur facture

dede61 -  
Bonjour,

je suis professionnel et un fournisseur m'a réclamer 2 factures de 2007 alors qu un arrangement commercial avait été établi oralement, aujourd'hui j'ai reçu un courrier d'un cabinet de recouvrement me demandant le réglement. est ce qu il y a une prescription sachant que le fournisseur est d'espagne

merci de votre aide

3 réponses

  1. Afrikarnak Contributeur
    Bonjour..
    Deux difficultés pour répondre:
    1- Contrat entre 'pros'..
    2- Le Droit applicable est certainement espagnol..
    Il semble que la prescription 'commerciale' soit de 10 ans en Espagne (A vérifier..)
    Si par miracle un 'aficionados' droit commercial Espagne passe sur le Forum...
    Un arrangement oral ne vaut malheureusement pas grand chose..
    A+
    0
    1. Gérard
      En France : 5 ans actuellement mais 10 ans avant le mois de juin 2008 (loi du 17.06.2008) .

      Ce qui, compte tenu de la modification, donne : 18.06. 2008 + 5 ans = juin 2013.
      0
      1. dede61 Auteur
        merci pour vos reponses mais si quelqu un aune info sur le droit espagnol ou si c est le code du commerce francais qui s applique

        merci
        0
        1. Afrikarnak Contributeur
          Re:
          Normalement c'est le Droit du pays du vendeur qui est applicable sauf convention contraire portée au Contrat..
          A+
          0

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