Prescription sur facture
dede61
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Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 5 févr. 2013 à 18:36
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 5 févr. 2013 à 18:36
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3 réponses
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 5/02/2013 à 17:21
Modifié par Afrikarnak le 5/02/2013 à 17:21
Bonjour..
Deux difficultés pour répondre:
1- Contrat entre 'pros'..
2- Le Droit applicable est certainement espagnol..
Il semble que la prescription 'commerciale' soit de 10 ans en Espagne (A vérifier..)
Si par miracle un 'aficionados' droit commercial Espagne passe sur le Forum...
Un arrangement oral ne vaut malheureusement pas grand chose..
A+
Deux difficultés pour répondre:
1- Contrat entre 'pros'..
2- Le Droit applicable est certainement espagnol..
Il semble que la prescription 'commerciale' soit de 10 ans en Espagne (A vérifier..)
Si par miracle un 'aficionados' droit commercial Espagne passe sur le Forum...
Un arrangement oral ne vaut malheureusement pas grand chose..
A+
En France : 5 ans actuellement mais 10 ans avant le mois de juin 2008 (loi du 17.06.2008) .
Ce qui, compte tenu de la modification, donne : 18.06. 2008 + 5 ans = juin 2013.
Ce qui, compte tenu de la modification, donne : 18.06. 2008 + 5 ans = juin 2013.
dede61
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5 février 2013
5 févr. 2013 à 17:44
5 févr. 2013 à 17:44
merci pour vos reponses mais si quelqu un aune info sur le droit espagnol ou si c est le code du commerce francais qui s applique
merci
merci
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 5/02/2013 à 18:10
Modifié par Afrikarnak le 5/02/2013 à 18:10
Re:
Normalement c'est le Droit du pays du vendeur qui est applicable sauf convention contraire portée au Contrat..
A+
Normalement c'est le Droit du pays du vendeur qui est applicable sauf convention contraire portée au Contrat..
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 5/02/2013 à 18:37
Modifié par Afrikarnak le 5/02/2013 à 18:37
Ahhhh
Si tu maîtrises l'espagnol regarde par là:
Code du Commerce, Titre II 'prescriptions':
https://noticias.juridicas.com/base_datos/Privado/ccom.l4t2.html
El mio castellano es muy malo.. (???)
A+
Si tu maîtrises l'espagnol regarde par là:
Code du Commerce, Titre II 'prescriptions':
https://noticias.juridicas.com/base_datos/Privado/ccom.l4t2.html
El mio castellano es muy malo.. (???)
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...