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Prescription sur facture

dede61 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 5 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2013 - 5 févr. 2013 à 16:58
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 5 févr. 2013 à 18:36
Bonjour,

je suis professionnel et un fournisseur m'a réclamer 2 factures de 2007 alors qu un arrangement commercial avait été établi oralement, aujourd'hui j'ai reçu un courrier d'un cabinet de recouvrement me demandant le réglement. est ce qu il y a une prescription sachant que le fournisseur est d'espagne


merci de votre aide

3 réponses

Réponse 1 / 3
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 093
Modifié par Afrikarnak le 5/02/2013 à 17:21
Bonjour..
Deux difficultés pour répondre:
1- Contrat entre 'pros'..
2- Le Droit applicable est certainement espagnol..
Il semble que la prescription 'commerciale' soit de 10 ans en Espagne (A vérifier..)
Si par miracle un 'aficionados' droit commercial Espagne passe sur le Forum...
Un arrangement oral ne vaut malheureusement pas grand chose..
A+
0
Réponse 2 / 3
Gérard
5 févr. 2013 à 17:13
En France : 5 ans actuellement mais 10 ans avant le mois de juin 2008 (loi du 17.06.2008) .

Ce qui, compte tenu de la modification, donne : 18.06. 2008 + 5 ans = juin 2013.
0
Réponse 3 / 3
dede61 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 5 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2013
5 févr. 2013 à 17:44
merci pour vos reponses mais si quelqu un aune info sur le droit espagnol ou si c est le code du commerce francais qui s applique

merci
0
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 093
Modifié par Afrikarnak le 5/02/2013 à 18:10
Re:
Normalement c'est le Droit du pays du vendeur qui est applicable sauf convention contraire portée au Contrat..
A+
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Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 093
Modifié par Afrikarnak le 5/02/2013 à 18:37
Ahhhh
Si tu maîtrises l'espagnol regarde par là:
Code du Commerce, Titre II 'prescriptions':
https://noticias.juridicas.com/base_datos/Privado/ccom.l4t2.html
El mio castellano es muy malo.. (???)
A+
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