Usufruit appartement
Belier62
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Belier62 Messages postés 30 Statut Membre -
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Bonjour, je vis depuis plusieurs années avec mon compagnon qui est propriétaire de l'appartement, et il voudrait me laisser l'usufruit de ce bien jusqu'à mon décès, s'il lui arrivait quelque chose, sans déshéritée sa fille avec qui il ne sentant pas.C'est à dire qu'elle récupérera l'appartement quand nous ne serons plus la. Mon compagnon voudrait faire un testament olographe, avant d'aller chez un Notaire. Par contre, il veut me faire une procuration sur les comptes bancaires, pouvez-vous me donnez des modèles de lettres à faire en bonne et du forme. Vais-je payer des droits de successions, comment faire pour ne pas avoir de problèmes aussi bien avec sa fille qu'avec l'administration. Merci d'avance pour votre réponse.
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4 réponses
Vais-je payer des droits de successions, comment faire pour ne pas avoir de problèmes aussi bien avec sa fille qu'avec l'administration
Vous serez redevable des droits de succession au taux maximal de 60 %.
Vous devez impérativement vous pascer pour en être exonérée.
Par un testament, il pourra alors vous léguer soit l'usufruit de son appartement, soit un droit d'usage et d'habitation ainsi que le contenu de ce logement (droit viager) et éventuellement une somme définie ou les sommes inscrites sur ses comptes bancaires, tout autant que l'ensemble ne soit pas supérieur à 50 % de la totalité des biens composant sa succession car, sa fille unique est un "héritier réservataire" à laquelle revient automatiquement la moitié de la succession.
Rencontrez votre notaire. Expliquez-lui la situation et vos intentions à ce sujet.
Votre compagnon sera aidé dans la rédaction de ce testament.
Sa fille ne sera pas écartée de la succession. Ses droits seront simplement grévés de l'usufruit à vous légué, qu'elle récupérera à votre décès automatiquement.
il veut me faire une procuration sur les comptes bancaires, pouvez-vous me donnez des modèles de lettres à faire en bonne et du forme.
Rencontrez votre conseiller auprès de la banque gérant les comptes.
Des formulaires adaptés vous seront fournis.
Vous serez redevable des droits de succession au taux maximal de 60 %.
Vous devez impérativement vous pascer pour en être exonérée.
Par un testament, il pourra alors vous léguer soit l'usufruit de son appartement, soit un droit d'usage et d'habitation ainsi que le contenu de ce logement (droit viager) et éventuellement une somme définie ou les sommes inscrites sur ses comptes bancaires, tout autant que l'ensemble ne soit pas supérieur à 50 % de la totalité des biens composant sa succession car, sa fille unique est un "héritier réservataire" à laquelle revient automatiquement la moitié de la succession.
Rencontrez votre notaire. Expliquez-lui la situation et vos intentions à ce sujet.
Votre compagnon sera aidé dans la rédaction de ce testament.
Sa fille ne sera pas écartée de la succession. Ses droits seront simplement grévés de l'usufruit à vous légué, qu'elle récupérera à votre décès automatiquement.
il veut me faire une procuration sur les comptes bancaires, pouvez-vous me donnez des modèles de lettres à faire en bonne et du forme.
Rencontrez votre conseiller auprès de la banque gérant les comptes.
Des formulaires adaptés vous seront fournis.
Je vous remercie de votre réponse, mais pourquoi devrais-je payer 60% de succession alors que se bien ne m'appartiendra jamais, j'en aurais que l'usufruit!!!! Le choix est très difficile, car nous avons déjà été mariés tous les deux, entre le pacs , le mariage, et testament , aux niveau des impôts c'est pareil, je suis un peu perdu.
pourquoi devrais-je payer 60% de succession alors que se bien ne m'appartiendra jamais, j'en aurais que l'usufruit!!!!
Parce que l'usufruit est un élément de la "propriété" se composant de :
-la nue-propriété: son détenteur est propriétaire du bien sans l'usufruit:
-l'usufruit : son détenteur possède l'usufruit sur un bien ne lui appartenant pas.
(définition classique).
Cet usufruit a donc une valeur économique.
Fiscalement elle varie selon l'âge de l'usufruitier.
Quelques exemples :
-de 51 à 60 ans 50 %; ensuite elle diminue de 10 % tous les 10 ans, pour se terminer à 10 % au dessus de 91 ans.
Telle est la raison motivant l'assujettissement aux droits de succession dans votre cas.
Le choix est très difficile
Vous être seuls maîtres de vos décisions.
Demeurez en union libre, sans PACS :
-pas d'exonération de droits de succession ;
-droits de succession dus au taux de 60 %.
Parce que l'usufruit est un élément de la "propriété" se composant de :
-la nue-propriété: son détenteur est propriétaire du bien sans l'usufruit:
-l'usufruit : son détenteur possède l'usufruit sur un bien ne lui appartenant pas.
(définition classique).
Cet usufruit a donc une valeur économique.
Fiscalement elle varie selon l'âge de l'usufruitier.
Quelques exemples :
-de 51 à 60 ans 50 %; ensuite elle diminue de 10 % tous les 10 ans, pour se terminer à 10 % au dessus de 91 ans.
Telle est la raison motivant l'assujettissement aux droits de succession dans votre cas.
Le choix est très difficile
Vous être seuls maîtres de vos décisions.
Demeurez en union libre, sans PACS :
-pas d'exonération de droits de succession ;
-droits de succession dus au taux de 60 %.
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