Protection mutuelle pour un couple non marié
Feel78
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Bonjour,
Je vis avec ma compagne sans être marié. Nous sommes divorcé et n'avons pas envie de nous remarier. Nous voulons simplement que chacun de nous puisse:
- Conserver une partie du mobilier (liste établie) si nous nous séparons.
- Conserver tout le mobilier si l'autre décède.
- Toucher la retraite de conversion en cas de décès du conjoint proportionnellement à la durée de vie commune (mais là j'ai l'impression qu'il faut forcément être marié).
- Toucher une part de la prévoyance de l'autre en partage avec les enfants suivant une propostion décidée par nous.
- Autre moyen de protéger l'autre?
Je vous remercie pour votre aide.
Philippe
Je vis avec ma compagne sans être marié. Nous sommes divorcé et n'avons pas envie de nous remarier. Nous voulons simplement que chacun de nous puisse:
- Conserver une partie du mobilier (liste établie) si nous nous séparons.
- Conserver tout le mobilier si l'autre décède.
- Toucher la retraite de conversion en cas de décès du conjoint proportionnellement à la durée de vie commune (mais là j'ai l'impression qu'il faut forcément être marié).
- Toucher une part de la prévoyance de l'autre en partage avec les enfants suivant une propostion décidée par nous.
- Autre moyen de protéger l'autre?
Je vous remercie pour votre aide.
Philippe
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1 réponse
Bonjour,
pour réellement protéger son compagnon de vie, il faut au minimum un PACS + testament : dans le cas d'un couple non marié, non pascé, au décès de l'un des deux, même en cas de testament, le "survivant" est considéré comme un étranger et doit s'acquitter de 60% de frais de succesion + autres frais (notariaux, je crois). Donc il semble impossible de respecter vos souhaits : legs du mobilier.
Effectivement, la retraite de reversion n'est possible qu'en cas de mariage, comme vous avez été l'un et l'autre marié, il est à peu certain que les ex-conjoints eux pourraient toucher (sous certaines conditions de ressources) une retraite de reversion au prorata.
Vous ne parlez pas de maison, êtes vous propriétaires, à moitié, un seul, vous ne parlez pas des enfants, combien, en commun ?? Car même en cas de PACS vous ne pouvez léguer au conjoint survivant davantage de la quotité disponible, la quotité disponible est la portion de vos biens que vous avez le droit de léguer à qui vous voulez. Les enfants eux ne pouvant pas recevoir moins que la part réservataire qui varie selon le nombre d'enfants: dans le cas d'un enfant, il doit recevoir AU MOINS la moitié des biens de ses parents, deux enfants se partagent les deux tiers des biens, trois enfants se partagent les trois quarts des biens.
Je ne sais ce que vous entendez par prévoyance: est-ce une assurance-vie? Je pense qu'il est possible de désigner n'importe quelle personne comme bénéficiaire sous réserve du montant.
Mais probablement, quelqu'un de plus compétent que moi pourra vous répondre.
Cordialement.
Doris
pour réellement protéger son compagnon de vie, il faut au minimum un PACS + testament : dans le cas d'un couple non marié, non pascé, au décès de l'un des deux, même en cas de testament, le "survivant" est considéré comme un étranger et doit s'acquitter de 60% de frais de succesion + autres frais (notariaux, je crois). Donc il semble impossible de respecter vos souhaits : legs du mobilier.
Effectivement, la retraite de reversion n'est possible qu'en cas de mariage, comme vous avez été l'un et l'autre marié, il est à peu certain que les ex-conjoints eux pourraient toucher (sous certaines conditions de ressources) une retraite de reversion au prorata.
Vous ne parlez pas de maison, êtes vous propriétaires, à moitié, un seul, vous ne parlez pas des enfants, combien, en commun ?? Car même en cas de PACS vous ne pouvez léguer au conjoint survivant davantage de la quotité disponible, la quotité disponible est la portion de vos biens que vous avez le droit de léguer à qui vous voulez. Les enfants eux ne pouvant pas recevoir moins que la part réservataire qui varie selon le nombre d'enfants: dans le cas d'un enfant, il doit recevoir AU MOINS la moitié des biens de ses parents, deux enfants se partagent les deux tiers des biens, trois enfants se partagent les trois quarts des biens.
Je ne sais ce que vous entendez par prévoyance: est-ce une assurance-vie? Je pense qu'il est possible de désigner n'importe quelle personne comme bénéficiaire sous réserve du montant.
Mais probablement, quelqu'un de plus compétent que moi pourra vous répondre.
Cordialement.
Doris
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Nous avons bien des enfants chacun de notre côté (elle 2 et moi 3) mais pas ensemble et nous sommes locataires.
J'aurais aimé une solution très simple au moins pour qu'elle puisse garder le mobilier de notre logement et inversement en cas de décès de l'un de nous. Ce mobilier n'a pratiquement pas de valeur autre que d'être nécessaire dans le logement. Mais si l'un de nos enfants veut embêter l'un de nous...
La question de l'héritage ne se pose pas. J'ai perdu ma maison dans mon divorce et nous ne comptons pas constituer un patrimoine mais profiter de la vie. A quoi bon un patrimoine? Quand les enfants héritent ils sont déjà à la retraite. Je veux juste qu'elle puisse garder les meubles et mettre sur une assurance vie quelques mois de loyer pour qu'elle puisse se retourner.
Merci en tous cas pour vos éléments de réponse.
Cordialement
Philippe