Remboursement du dépôt de garantie

anatole40 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 5 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2013 - 5 févr. 2013 à 15:03
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 1 mars 2013 à 22:53
Bonjour,
j'ai quitté mon précédent logement le 31 décembre 2011, après E.L. de sortie fait par le propriétaire ( et remise des clés). Au bout de deux mois, le propriétaire ne m'avait pas rendu le dépôt de garantie. Je lui ai laissé 2 mois supplémentaires et lui ai envoyé une lettre de réclamation, avec A.R. Il n'est pas allé cherché cette lettre; je lui en ai fait une deuxième, envoyée depuis mon ancien lieu de résidence. Cette fois il a bien daigné aller la chercher. Il me répond ,sous de faux prétextes, qu'il ne me doit rien, et a même le culot de me réclamer de l'argent. Il se trouve que je me suis toujours acquittée du paiement de mes loyers pendant 10 ans, et que de plus, il n'a fait mention d'aucune dégradation sur l'état des lieux de sortie.
Je compte donc lui réclamer à nouveau mon dû, avec un surplus de dommages-intérêts , mais il me manque divers éléments :
-ce logement se situe dans les Landes, le propriétaire vit en Gironde (et je suis actuellement dans le Gard) :à quel tribunal d'instance dois-je m'adresser ?
-considérant que j'ai le droit de lui demander un supplément pour dommage et intérêts, quel en est le pourcentage, sachant que sa dette date de 11 mois ?

3 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
5 févr. 2013 à 15:59
Vous devez vous adresser au tribunal dont dépend le logement.
Vous saisissez le juge de proximité coût 35 euros et vous pouvez demander en plus de la somme due des dommages et intérêts au titre de l'art 700 du code de procédure civile d'un montant de 500 euros . Après c'est le juge qui fixe le montant.

Il faut avant de saisir le juge mettre le propriétaire en demeure par lettre recommandée avec avis de réception de vous restituer le dépôt de garantie.
Si le proprio ne va pas chercher son courrier conservez le précieusement non ouvert et mettez le dans le dossier et saisissez le juge de proximité
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anatole40 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 5 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2013
5 févr. 2013 à 17:16
Je n'ai plus la première lettre : je l'ai renvoyée ( également avec A.R.)avec la deuxième, que le propriétaire a bien réceptionnée et à laquelle il m'a répondu.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
5 févr. 2013 à 17:19
Si vous avez déja fait une mise en demeure saisissez le juge de proximité
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anatole40 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 5 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2013
5 févr. 2013 à 17:22
Merci beaucoup; c'est parti !
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Bonjour, et merci pour votre réponse.
J'ai imprimé et rempli le formulaire n°11764*05, et l'ai envoyé au tribunal d'instance dont dépend l'appartement concerné.
A suivre
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 862
5 févr. 2013 à 18:29
Bonjour
Lu votre problème
Le juge de proximité si vous voulez vous rendre compte cherchez sur internet
cerfa 12285
Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
Simple, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
https://www.service-public.fr
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
1 mars 2013 à 22:53
ATTENTION avant de faire une procédure
vous dites que dans son dernier courrier le propriétaire vous réclame de l'argent de quoi s'agit il?
est ce des rappels de réévaluation des loyers ou de charges ?

il a le droit de faire ces rappels sur les 5 dernières années
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