Remboursement du dépôt de garantie
anatole40
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bailleurx Messages postés 5575 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai quitté mon précédent logement le 31 décembre 2011, après E.L. de sortie fait par le propriétaire ( et remise des clés). Au bout de deux mois, le propriétaire ne m'avait pas rendu le dépôt de garantie. Je lui ai laissé 2 mois supplémentaires et lui ai envoyé une lettre de réclamation, avec A.R. Il n'est pas allé cherché cette lettre; je lui en ai fait une deuxième, envoyée depuis mon ancien lieu de résidence. Cette fois il a bien daigné aller la chercher. Il me répond ,sous de faux prétextes, qu'il ne me doit rien, et a même le culot de me réclamer de l'argent. Il se trouve que je me suis toujours acquittée du paiement de mes loyers pendant 10 ans, et que de plus, il n'a fait mention d'aucune dégradation sur l'état des lieux de sortie.
Je compte donc lui réclamer à nouveau mon dû, avec un surplus de dommages-intérêts , mais il me manque divers éléments :
-ce logement se situe dans les Landes, le propriétaire vit en Gironde (et je suis actuellement dans le Gard) :à quel tribunal d'instance dois-je m'adresser ?
-considérant que j'ai le droit de lui demander un supplément pour dommage et intérêts, quel en est le pourcentage, sachant que sa dette date de 11 mois ?
j'ai quitté mon précédent logement le 31 décembre 2011, après E.L. de sortie fait par le propriétaire ( et remise des clés). Au bout de deux mois, le propriétaire ne m'avait pas rendu le dépôt de garantie. Je lui ai laissé 2 mois supplémentaires et lui ai envoyé une lettre de réclamation, avec A.R. Il n'est pas allé cherché cette lettre; je lui en ai fait une deuxième, envoyée depuis mon ancien lieu de résidence. Cette fois il a bien daigné aller la chercher. Il me répond ,sous de faux prétextes, qu'il ne me doit rien, et a même le culot de me réclamer de l'argent. Il se trouve que je me suis toujours acquittée du paiement de mes loyers pendant 10 ans, et que de plus, il n'a fait mention d'aucune dégradation sur l'état des lieux de sortie.
Je compte donc lui réclamer à nouveau mon dû, avec un surplus de dommages-intérêts , mais il me manque divers éléments :
-ce logement se situe dans les Landes, le propriétaire vit en Gironde (et je suis actuellement dans le Gard) :à quel tribunal d'instance dois-je m'adresser ?
-considérant que j'ai le droit de lui demander un supplément pour dommage et intérêts, quel en est le pourcentage, sachant que sa dette date de 11 mois ?
A voir également:
- Remboursement du dépôt de garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Extension de garantie but remboursement - Forum Consommation
- Remboursement kilométrique 2025 - Guide
3 réponses
Vous devez vous adresser au tribunal dont dépend le logement.
Vous saisissez le juge de proximité coût 35 euros et vous pouvez demander en plus de la somme due des dommages et intérêts au titre de l'art 700 du code de procédure civile d'un montant de 500 euros . Après c'est le juge qui fixe le montant.
Il faut avant de saisir le juge mettre le propriétaire en demeure par lettre recommandée avec avis de réception de vous restituer le dépôt de garantie.
Si le proprio ne va pas chercher son courrier conservez le précieusement non ouvert et mettez le dans le dossier et saisissez le juge de proximité
Vous saisissez le juge de proximité coût 35 euros et vous pouvez demander en plus de la somme due des dommages et intérêts au titre de l'art 700 du code de procédure civile d'un montant de 500 euros . Après c'est le juge qui fixe le montant.
Il faut avant de saisir le juge mettre le propriétaire en demeure par lettre recommandée avec avis de réception de vous restituer le dépôt de garantie.
Si le proprio ne va pas chercher son courrier conservez le précieusement non ouvert et mettez le dans le dossier et saisissez le juge de proximité
Bonjour
Lu votre problème
Le juge de proximité si vous voulez vous rendre compte cherchez sur internet
cerfa 12285
Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
Simple, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
https://www.service-public.fr
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cerfa 12285
Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
Simple, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
https://www.service-public.fr
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai imprimé et rempli le formulaire n°11764*05, et l'ai envoyé au tribunal d'instance dont dépend l'appartement concerné.
A suivre