Remboursement du dépôt de garantie
anatole40
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 1 mars 2013 à 22:53
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 1 mars 2013 à 22:53
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feloxe
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5 févr. 2013 à 15:59
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Vous devez vous adresser au tribunal dont dépend le logement.
Vous saisissez le juge de proximité coût 35 euros et vous pouvez demander en plus de la somme due des dommages et intérêts au titre de l'art 700 du code de procédure civile d'un montant de 500 euros . Après c'est le juge qui fixe le montant.
Il faut avant de saisir le juge mettre le propriétaire en demeure par lettre recommandée avec avis de réception de vous restituer le dépôt de garantie.
Si le proprio ne va pas chercher son courrier conservez le précieusement non ouvert et mettez le dans le dossier et saisissez le juge de proximité
Vous saisissez le juge de proximité coût 35 euros et vous pouvez demander en plus de la somme due des dommages et intérêts au titre de l'art 700 du code de procédure civile d'un montant de 500 euros . Après c'est le juge qui fixe le montant.
Il faut avant de saisir le juge mettre le propriétaire en demeure par lettre recommandée avec avis de réception de vous restituer le dépôt de garantie.
Si le proprio ne va pas chercher son courrier conservez le précieusement non ouvert et mettez le dans le dossier et saisissez le juge de proximité
marmenard
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5 juillet 2016
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5 févr. 2013 à 18:29
5 févr. 2013 à 18:29
Bonjour
Lu votre problème
Le juge de proximité si vous voulez vous rendre compte cherchez sur internet
cerfa 12285
Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
Simple, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
https://www.service-public.fr
Lu votre problème
Le juge de proximité si vous voulez vous rendre compte cherchez sur internet
cerfa 12285
Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
Simple, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
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bailleurx
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27 septembre 2019
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1 mars 2013 à 22:53
1 mars 2013 à 22:53
ATTENTION avant de faire une procédure
vous dites que dans son dernier courrier le propriétaire vous réclame de l'argent de quoi s'agit il?
est ce des rappels de réévaluation des loyers ou de charges ?
il a le droit de faire ces rappels sur les 5 dernières années
vous dites que dans son dernier courrier le propriétaire vous réclame de l'argent de quoi s'agit il?
est ce des rappels de réévaluation des loyers ou de charges ?
il a le droit de faire ces rappels sur les 5 dernières années
5 févr. 2013 à 17:16
5 févr. 2013 à 17:19
5 févr. 2013 à 17:22
1 mars 2013 à 14:28
J'ai imprimé et rempli le formulaire n°11764*05, et l'ai envoyé au tribunal d'instance dont dépend l'appartement concerné.
A suivre