Terres agricoles en indivision
boubou369
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5 févr. 2013 à 15:00
rio loco - 5 févr. 2013 à 15:17
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1 réponse
Bonjour. Le droit de préemption du preneur en place ne peut pas s'exercer s'il s'agit de biens dont l'aliénation est faite en vertu d'un acte de partage intervenant amiablement entre cohéritiers.
Il ne faut pas acheter à vos soeurs, mais mettre fin à l'indivision par un partage avec soulte. En payant une soulte à chacune de vos soeurs , vous deviendrez unique propriétaire de ces biens.
Il ne faut pas acheter à vos soeurs, mais mettre fin à l'indivision par un partage avec soulte. En payant une soulte à chacune de vos soeurs , vous deviendrez unique propriétaire de ces biens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...