Terres agricoles en indivision
boubou369
Messages postés
193
Date d'inscription
vendredi 21 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
27 janvier 2023
-
5 févr. 2013 à 15:00
rio loco - 5 févr. 2013 à 15:17
rio loco - 5 févr. 2013 à 15:17
A voir également:
- Terres agricoles en indivision
- Prix des terres agricoles 2023 par commune - - Achat-Vente
- Abattement succession terres agricoles - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
1 réponse
Bonjour. Le droit de préemption du preneur en place ne peut pas s'exercer s'il s'agit de biens dont l'aliénation est faite en vertu d'un acte de partage intervenant amiablement entre cohéritiers.
Il ne faut pas acheter à vos soeurs, mais mettre fin à l'indivision par un partage avec soulte. En payant une soulte à chacune de vos soeurs , vous deviendrez unique propriétaire de ces biens.
Il ne faut pas acheter à vos soeurs, mais mettre fin à l'indivision par un partage avec soulte. En payant une soulte à chacune de vos soeurs , vous deviendrez unique propriétaire de ces biens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...