Terres agricoles en indivision
boubou369
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rio loco -
rio loco -
Bonjour,
mes soeurs et moi sommes propriétaires de terres agricoles.
nous aurions souhaité vendre ces terres mais j ai entendu dire que le locataire actuel est prioritaire pour acheter et que ce dernier bénéficierai de -30% sur la valeur réelle.
j'aurai voulu savoir si dans ce cas je suis prioritaire pour racheter leurs parts à mes soeurs
cdt
mes soeurs et moi sommes propriétaires de terres agricoles.
nous aurions souhaité vendre ces terres mais j ai entendu dire que le locataire actuel est prioritaire pour acheter et que ce dernier bénéficierai de -30% sur la valeur réelle.
j'aurai voulu savoir si dans ce cas je suis prioritaire pour racheter leurs parts à mes soeurs
cdt
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1 réponse
Bonjour. Le droit de préemption du preneur en place ne peut pas s'exercer s'il s'agit de biens dont l'aliénation est faite en vertu d'un acte de partage intervenant amiablement entre cohéritiers.
Il ne faut pas acheter à vos soeurs, mais mettre fin à l'indivision par un partage avec soulte. En payant une soulte à chacune de vos soeurs , vous deviendrez unique propriétaire de ces biens.
Il ne faut pas acheter à vos soeurs, mais mettre fin à l'indivision par un partage avec soulte. En payant une soulte à chacune de vos soeurs , vous deviendrez unique propriétaire de ces biens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...