Compte gelés

Résolu
caroucelle Messages postés 2 Date d'inscription mardi 5 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2013 - 5 févr. 2013 à 14:08
 Gérard - 6 févr. 2013 à 15:35
Bonjour,
combien sa me reviendrait de faire un acte notarié pour pouvoir dégeler les comptes bancaire de mon regretté mari et ou je pourrais le faire faire merci d.avance

6 réponses

jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 782
Modifié par jmp59 le 5/02/2013 à 15:53
Bonjour,

Il te faut un certificat d'hérédité http://www.bnpparibas.net/banque/portail/particulier/Fiche?identifiant=La_charte_de_la_mediation_20030901114606&type=fiche

Si tu parviens à l'obtenir de la Mairie c'est gratuit.
Mais ils n'y sont pas obligés et tu devrais alors passer par un notaire.

Edit : Houlala ! Désolé, erreur de copier/coller!
https://www.justice.fr/


Errare humanum est, perseverare diabolicum.
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Si la somme déposée sur les comptes est inférieure à 5.335,72 €(ex 35.000 F) le certificat d'hérédité suffira.
Sinon, établissement d'un "acte de notoriété" par notaire
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caroucelle Messages postés 2 Date d'inscription mardi 5 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2013
5 févr. 2013 à 16:41
merci
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edouard59000 Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 6 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2013
6 févr. 2013 à 12:59
ho la c est une question delicate mais bon.
Cela depend de la situation du compte:
Alors sur le compte joint pour le fermer et ouvrir un compte avec votre nom de jeune femme.
A rembourser le max: credit en cours sur ce compte + frais d agence+ remettre votre compte en positif
Maintenant faite attention les banquiers n aiment pas cela alors apres avoir mis tout a plat,il demande de chercherune autre banque et c est mieux pour vous mais il faut payer au c est la banque de france et la plus de credit avant de rembourser la totalité de tout frais confondu cela peu durer entre 5 a 10 ans
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